Rechercher une décision

a été donnée, celle ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la société soutient que M. [X] aurait démissionné aux motifs qu'il aurait fait circuler son curriculum vitae, aurait tenté d'extorquer de son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail est privée d'effet, de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés

[M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [2], puis par décision du 9 janvier 2024, la procédure collective ouverte a été convertie en liquidation judiciaire.

[M] en envoyant le courrier du 26 octobre 2022 qu'il a improprement qualifié de « prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Il reproche à la société [2] de ne pas lui avoir versé l'intégralité de sa rémunération ainsi qu'un défaut d'équipement et de matériel. Le liquidateur de la société [2] ne produit aucun argumentaire en défense sur ce point. Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande aux motifs que « Monsieur [V] [M] est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ».

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demander à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité le versement de sommes notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de travail dissimulé, de rappels de majoration des heures de nuit, de rappels de congés sans solde et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

déféré étant confirmé sur ce point. III - Sur la qualification de la prise d'acte M. [U] soutient que l'existence d'heures supplémentaires non payées et la volonté de l'employeur d'en dissimuler la réalité implique que sa démission est équivoque et il en sollicite la requalification en une prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M. [U] a démissionné le 28

de moyens de travail, - juger que sa demande découlant de la prise d'acte de rupture constitue une demande nouvelle recevable, la prise d'acte de rupture étant postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, - juger que la demande nouvelle formulée au titre de la prise d'acte de rupture tend aux mêmes fins et est fondée sur les mêmes motifs que la demande de résiliation judiciaire et est à ce titre recevable, - juger ,en

La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a : -ordonné la jonction des dossiers RG 2023-00007124 et RG 2023-00010251, -Dit et jugé que la prise d'acte de Madame [A] [C] produit les effets d'une démission, -Débouté Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -Débouté les

a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de

[Y] [P] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Reims a en substance jugé que la prise d'acte de M. [Y] [P] s'analyse en une rupture aux torts exclusif de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est. France Travail Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le

de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Dit que la prise d'acte s'apparente à une démission, - Débouté Mme [M] de la totalité de ses demandes, -Débouté la société [2] remorquages de sa demande, - Mis les dépens à la charge de Mme [M].

exercées par Madame [K] avec son conjoint démarrées avant la prise d'acte de rupture et non contestées ; - Vu le fait que la salariée ait décidé de changer par opportunité et à raison d' un libre choix personnel d' activité professionnelle ; -Dire et juger le fait que cette prise d 'acte de rupture emporte, et en l ' espèce, les effets d ' une démission et ce avec toutes ses conséquences de droit ; - Voir infirmer le jugement de

de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre a été dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail Sur les arriérés de salaire - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 430 euros brut au titre de la prime de ratio concernant les mois de septembre et décembre 2018 - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 43 euros brut au titre des congés payés - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 376,21

'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits le justifient, ou dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié de justifier qu'un différend antérieur, ou contemporain à la démission l'a opposé à l'employeur. *** [D] conseil de prud'hommes a jugé que la lettre de démission du 30 novembre 2016 produite par la société concerne les activités de cogérante, et non l'emploi salarié.

'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits le justifient, ou dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié de justifier qu'un différend antérieur, ou contemporain à la démission l'a opposé à l'employeur. Le conseil de prud'hommes a jugé que la lettre de démission du 19 novembre 2015 (à effet au 1er décembre 2015) concerne les activités de cogérante, et non l'emploi salarié.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Juge la prise d'acte de rupture du contrat justifiée et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ;

mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M. [A] [U] au passif de la SARL [3], représentée par la SCP [2] en qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 16 477,41 euros à titre de rappel de salaires, - 1 647,74 euros au titre des congés payés incidents, - 3 595,08 euros à

le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] [L] aux torts de l'employeur ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de démissionner, - juger que la démission de M. [P] [Z] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement à M. [P] [Z] des sommes suivantes : - 2 139,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 112,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 311,22 au