Rechercher une décision

Enfin, en présence d'un licenciement manifestement infondé, le jugement sera, une fois de plus, confirmé en sa condamnation de la société [1] au remboursement aux établissements payeurs, des indemnités de chômage versées à Monsieur [X] [K]. Sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé A supposer même que Monsieur [X] [K] démontre qu'il a exécuté des heures supplémentaires restées impayées, il ne justifie pas de la volonté de cet employeur de dissimuler une partie de son activité, d'une volonté de celui-ci d'éluder une partie au moins du travail qu'il a accompli. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur les dépens des frais irrépétibles La société [2] succombant supportera les dépens de première instance et d'appel.

l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ce qui est précisément le cas tant de la demande d'annulation de l'avertissement que de la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail portant sur l'absence de visite médicale au cours de la relation contractuelle de travail, le non-paiement d'heures supplémentaires, le non-paiement de cotisations auprès de la caisse des bâtiments et des travaux publics ou le manquement à l'obligation de sécurité résultant d'un défaut d'entretien de véhicules le 18 janvier 2019.

Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [V] affirme avoir été victime d'un harcèlement moral caractérisé par l'absence de toute formation destinée à assurer l'adaptation de son poste de travail à son handicap, par de multiples refus abusifs de paiements d'heures supplémentaires ou d'accès au salarié à son dossier professionnel, ce qui a nécessité de multiples procédures judiciaires, par la survenance de la maladie professionnelle dont il a été victime et par le non-respect par l'employeur des préconisations et restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail.

ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [L] à la société [1] ; Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1.050 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; .

Faisant valoir, comme deux autres salariés saisonniers de la société [2] [I], que l'employeur a eu recours aux contrats saisonniers de manière irrégulière, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures conclusions de M. [A] [O] déposées sur le RPVA le 24 février 2026, et de l'entreprise individuelle [1] déposées sur le RPVA le 3 mars 2026. A titre liminaire : Madame [Y] [Z] fait valoir que les demandes de Monsieur [A] [O] concernant le rappel de salaire, le rappel d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et de demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sont nouvelles et donc irrecevables. Motivation : Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Au cas présent, la vente du fonds de commerce par la société L'Excellence à la société Aaissi [B] a été publiée au BODACC, le 30 juillet 2020. Par ailleurs, M. [Y] a formé opposition au paiement du prix de vente, le 4 août 2020. Après que M. [Y] ait été débouté de ses demandes par jugement du 22 avril 2021, par arrêt du 2 février 2024, la cour d'appel a condamné la société L'Excellence au paiement de différentes sommes à son profit au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, de dommages et intérêts et de diverses indemnités. Entre temps, le 16 juin 2021, le séquestre a libéré le prix de vente au profit de la société L'Excellence. Il est constant que l'opposition formée le 4 août 2020 par M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la demande de rappels de salaire au titre du coefficient Madame [J] fait valoir qu'elle était affectée à un coefficient 390, percevant une rémunération moyenne de 2.835 euros pour 35 heures de travail, hors heures supplémentaires, hors 13èmes et 14èmes mois, hors primes de blanchissages et d'ancienneté, et hors primes exceptionnelles, alors qu'elle relevait en réalité d'un autre coefficient plus élevé de la convention collective, à savoir le coefficient 420. Elle sollicite donc la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé un rappel de salaires sur la base du minimum de rémunération prévu pour ce coefficient, à hauteur de 16.442,88 euros.

juger que la convention de forfait contractuelle lui est inopposable en raison du non-respect des dispositions conventionnelles, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour inopposabilité de la clause de convention de forfait, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 75 056,80 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur période non prescrite, outre 7 505,68 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 135,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour repos compensateur de remplacement outre 2 113,55 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 61 916,82 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - en conséquence…

Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. A titre principal - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 96 953 euros bruts au titre de la rémunération variable, générant 10%, soit 9 695 euros bruts de droits à congés payés. - 45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8].

Et sur les demandes incidentes de Mme [U] [R] en cause d'appel, considérant qu'à l'audience du 27 février 2024, en l'absence du Cabinet de [Localité 6], Mme [U] [R] a renoncé à ses demandes initiales de rappels de « primes et anciennetés » à hauteur de 103 622 euros, qu'elle n'a pas soutenues, pour solliciter 32 139,72 euros de rappels de salaires « au taux stipulé » et 87429,62 euros d'heures supplémentaires non-justifiées En conséquence, déclarer irrecevables les prétentions d'appel incident de Mme [U] [R] sur 6 400 euros de rappels de primes de 200 euros ou 2 236,80 euros de primes d'ancienneté auxquelles elle a renoncé en 1ère instance et qui constituent donc des demandes nouvelles en cause d'appel Considérant de surcroît qu'il était dû à Mme [U] [R], en application des minimas conventionnels et sur la période non-prescrite à la date du dépôt de sa requête, soit depuis le 28 février…

Je vous avais indiqué notamment que la charge de travail était très importante, que le recrutement était de plus en plus compliqué, au regard du marché de l'emploi. Je vous avais précisé que j'étais à bout et que je ne pourrais pas continuer très longtemps dans ces conditions. Vous saviez d'ailleurs très bien que ma charge de travail était importante, puisqu'il m'arrivait souvent de faire des heures supplémentaires et de terminer plus tard que les horaires indiqués sur mon contrat de travail. Vous étiez parfaitement informée de I'heure à laquelle je partais le soir car je vous envoyais régulièrement, juste avant de quitter les locaux, un SMS avec mon téléphone portable professionnel pour vous débriefer de la journée, vous dire ce que j'avais fait et vous tenir informée de l'état d'avancement des différents projets.

fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 634 euros, * rappel de salaires (octobre 2012 au 4 mars 2014) 46 920 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 692 euros, * rappel d'heures supplémentaires 42 350 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 235 euros, * rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 760 euros, * indemnité compensatrice de préavis 5 520 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 552 euros (2 mois en application de la convention collective applicable), * indemnité de licenciement 1 330,32 euros, * indemnité pour travail dissimulé 16 560 euros, * indemnité pour défaut de visite…

la discrimination - Juger le licenciement de M. [S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

que la période concernée par son « exclusion » du plan d'attribution des RSU ainsi que des augmentations salariales date de 2025. Il en résulte que Mme [U] sera déboutée des demandes présentées à ce titre. Sur les demandes présentées par Mme [U] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au titre du forfait jours et du rappel des heures supplémentaires Mme [U] fait valoir que : - L'avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail prévoit qu'un entretien individuel spécifique doit être organisé au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle ; - Elle n'a jamais été convoquée à un tel entretien et aucun des documents obligatoires prévus par le dispositif ne lui a été remis.

2023, il se sert de ses 2 bras et travaille sur les chantiers de son entreprise individuelle. M. [B] objecte qu'il s'est inscrit au registre du commerce en tant qu'autoentrepreneur le 1er mars 2019, soit avant l'accident de trajet, et l'a fait à la demande de l'employeur qui souhaitait le faire travailler en sous-traitance plutôt que lui payer des heures supplémentaires, qu'il a bien été en arrêt de travail et contraint de cesser toute activité suite à l'accident de trajet, que le fait qu'il a repris une activité individuelle indépendante plus d'un an après le licenciement, dans le cadre de laquelle il peut éviter les travaux les plus pénibles car il n'exerce pas seul, ne remet pas en cause son inaptitude en janvier 2022, et que l'employeur, qui n'a pas contesté l'avis d'inaptitude dans le délai requis, n'est plus en droit de le remettre en cause. En application des articles L.

[E] les sommes de 1 947,20 euros au titre du préavis outre 194,72 euros au titre des congés payés afférents, 3 245,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'heures supplémentaires formulées par M. [E], en tout état de cause, - condamner M. [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 4 avril 2023, M.

Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de M. [J] [X] à la somme de 19 914,77 euros - condamné la société [M] [Y] [O] à verser à M. [J] [X] les sommes suivantes : * 58 976 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires * 5 897,60 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [J] [X] du surplus de ses demandes - débouté la société [M] [Y] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne au paiement des entiers dépens. Le 25 janvier 2023, M.

Le 3 décembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [E] qu'elle levait la clause de non-concurrence à effet au 13 novembre 2020. Le 22 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. Elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes, outre une indemnité de non-concurrence, un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. 20. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du 29 octobre 2020 (pièce intimée n° 20), le conseil de prud'hommes a condamné la société Snack [R] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 327 424,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 32 742,45 euros au titre des congés payés afférents ; - 94 597,16 euros au titre de repos compensateurs entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 9 459,71 euros au titre de congés payés afférents ; - 4 090,14 euros à titre de rappel de salaire pour la majoration des heures de nuit entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 409,04 euros au titre des congés payés afférents ; - 26…