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rappels de salaires au titre de la requalification pour la période comprise entre le 8 août 2016 et le 14 août 2017 : 15 020,45 euros, - congés payés afférents : 1 502,04 euros, - rappels de salaires au titre de la requalification pour la période comprise entre le 15 août 2017 et le 27 décembre 2017 : 4 619,07 euros, - congés payés afférents : 461,90 euros, - rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 8 août 2016 et le15 août 2017 : 2 114,57 euros, - congés payés afférents : 211,45 euros, - rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 15 août 2017 et le 27 décembre 2017 : 477,84 euros, - congés payés afférents : 47,78 euros, - frais de location du véhicule de M.

la somme de 2 069,15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 9 299,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 929,94 euros de congés payés y afférents, . dit et jugé prescrite la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de Mme [A], . condamné la société [1] à verser à Mme [A], la somme de 2 706,03 euros au titre des heures supplémentaires et 270,60 euros de congés payés y afférents, . débouté Mme [A] du reste de ses demandes, . débouté la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, . condamné la société [1] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, . rappelé l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail.

au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [3]). Par requête du 28 juillet 2016, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [4] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 13 juillet 2017, M. [W] a démissionné. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M. [W] aux dépens, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [4]). Par requête du 28 juillet 2016, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [5] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, . condamné Mme [P] aux dépens, . débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

[G] la somme de 137 679,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - condamner la société [1] à verser à M. [G] la somme de 45 893,32 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [1] à verser à M. [G] les sommes de 98 964,20 euros bruts et 9 896,43 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, - condamner la société [1] à verser à M. [G] les sommes de 30 266,65 euros bruts et 3 026,67 euros bruts à titre de rappel de repos compensateur de remplacement et de congés payés afférents, - condamner la société [1] à verser à M.

La sanction attachée à un manquement de l'employeur du chef de l'organisation d'un entretien annuel portant sur la charge de travail consiste, non pas en la nullité de la convention de forfait en jours mais en sa privation d'effet, la durée du travail devant alors être décomptée en heures, selon les règles du droit commun de sorte que le salarié peut, dans un cas comme dans l'autre, prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre (Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-71.107, Bull. 2011, V, n° 181). En l'espèce, s'il n'est pas contesté que l'avenant du 22 novembre 2012 à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 9 novembre 2001 encadre le recours au forfait annuel en jours, et que l'existence d'un forfait en jours figure sur les bulletins de paie, auquel M.

l'attestation d'une employée technicienne de salle au sein du casino, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois au mois de juin 2021 rédigée notamment en ces termes : 'J'ai vu pleurer Mme [G], rester plusieurs fois jusqu'à 1h de plus après la fin de son service du soir ou d'après-midi car le responsable prétendais des erreurs de caisse avant de se rendre compte de ses propres erreurs ! Mme [G] pleuré je lui est demandé pourquoi elle ma répondu que ses heures supplémentaires n'était jamais rémunérées et qu'elle pouvait rien dire pour s'éviter des réflexions et des représailles et qu'elle voulait que tout ce passe au mieux.' - l'attestation de Mme [V] embauchée au sein de la société dans le cadre d'un CDI en avril 2018, rompu dans le courant de la période d'essai de deux mois. 13.

[N] [S] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 mars 2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'mai'2026. [4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 1er juin 2023 aux termes desquelles M.'[N] [S] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes concernant le licenciement dont il a fait l'objet, le paiement des heures supplémentaires, le travail dissimulé dont il a été victime, l'article 700 et les dépens'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de l'employeur au titre des frais de procédure, et l'a condamné au paiement de 500'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens'; débouter l'employeur de ses demandes'; dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes…

2.101,11 euros bruts au titre du rappel de salaire en application d'un coefficient 220 niveau IV à compter d'avril 2015, - 210,11 euros à titre de congés payés afférents, - 24.502,60 euros à titre de rappel de salaire sur requalification du contrat en temps plein de 39 heures, - 2.450,60 euros à titre de congés payés afférents, - 15.518,65 euros à titre d'heures supplémentaires depuis avril 2015, - 1.551,85 euros à titre de congés payés afférents, - ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 17 mai 2022 à la somme de 7.200 euros et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire à son bénéfice, - dire que l'employeur n'a pas procédé au reclassement ou à son licenciement un mois après l'ordonnance de référé en date du 21 octobre 2020, -fixer au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice la somme de 9.595,85 euros à…

Il incombe en conséquence à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 19. L'employeur conteste la situation de harcèlement moral invoqué. Il évoque un unique litige de nature privée concernant des bons d'achat entre les deux femmes. Il observe que la salariée ne réclame aucun rappel d'heures supplémentaires ; qu'elle doit à Mme [J] avec qui elle entretenait des relations 'plus amicales que professionnelles' sa promotion au poste d'expert retraite en 2015 et l'attribution de 12 points de compétence en 2017.

884,37 euros à titre de congés payés afférents, 1 876,58 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 187,65 euros à titre de congés payés afférents, 39 228,80 euros à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos, 3 922,88 euros à titre de congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] la remise des…

Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est insuffisamment précis en ce que des temps de trajet sont comptabilisés à tort comme du temps de travail, que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées et que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier l'importance, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que "l'employeur n'ayant pas mis en œuvre les outils prévus par l'accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail du salarié et son impact sur sa santé et sa vie personnelle, la convention de forfait est privée d'effet" ; qu'en affirmant néanmoins que dès lors que le salarié "ne sollicite pas le bénéfice d'un rappel d'heures supplémentaires mais forme une demande de dommages-intérêts pour violation de ses droits à la santé et au repos consécutivement à l'absence de contrôle et de suivi de sa charge de travail ayant induit une surcharge importante de travail (…) la demande de remboursement des jours RTT formée par la société Intel" doit être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

'il n'exécute pas son préavis, sans préjudice de l'indemnité de congés-payés sur cette période, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, en prenant en compte les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté qui auraient été perçus durant cette période (Cour de cassation, chambre sociale, 27 sept. 2023 n°21-24.782). Il convient d'allouer à Mme [F] une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, soit la somme de 1 171 euros bruts, outre 117.1 euros bruts de congés payés.

[F] a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2024. Le 1er octobre 2024, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la relation de travail. Par courrier recommandé du 31 octobre 2024, M.[F] a sollicité le règlement d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de congés-payés et le remboursement d'un ticket de stationnement. Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 décembre 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour obtenir le payement d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés-payés.

Condamné la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 40,92 € net au titre de l'indemnité de repas pour la période du 8 au 13 juillet 2024. - Condamné la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 438,90 € brut au titre de rappels de congés payés et congés sans solde imposés pour les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail. - Débouté Mme [U] de sa demande en paiement de la somme de 667,27 € au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de janvier et juin 2024. - Débouté Mme [U] de sa demande en paiement de la somme de 66,73 € au titre des congés payés sur le rappel de salaire pour les heures supplémentaires. - Condamné la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 10 € d'astreinte par jour passé un délai d'un mois après la remise de la décision pour la remise des documents sociaux rectifiés.

débouté en conséquence Monsieur [R] de sa demande de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'avertissement annulé. - dit que Monsieur [R] n'occupait pas le poste de directeur de magasin. - en conséquence déboute Monsieur [R] de sa demande à un rappel de salaire de 13 532,31 euros outre les congés payés y afférents pour 1 353,23 euros. - débouté Monsieur [R] de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 1er mai 2020 à avril 2021, sur la base d'un salaire de directeur de magasin la somme de 31 771,81 euros outre 3 177,18 euros au titre des congés payés y afférents, et subsidiairement sur la base du salaire versé à Monsieur [R] la somme de 18 499,79 euros et 1 849,97 euros au titre des congés payés y afférents. - en conséquence l'a débouté de sa demande au titre du repos compensateur y afférent.

Par lettre remise en main propre du 21 novembre 2022, la société [1] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 5 décembre 2022. Le 11 juillet 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de primes, d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et d'une gratification de fin d'année.