Rechercher une décision

du 16 décembre 2015 «'pour tout salarié s'estimant victime d'une discrimination professionnelle liée à son sexe dans le cadre de son évolution professionnelle » en vue de sa classification au niveau 3A. Le 11 juillet 2017, elle a été promue à la classification cadre position 3A avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail. Le 15 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre le travail à temps partiel thérapeutique de 50'%.

. En mars 2021, M. [N] a alerté son employeur au titre de faits de discrimination dont il s'est dit victime, et l'entreprise a diligenté une enquête interne. Le 22 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a notifié à M. [N] sa prise en charge au titre d'une maladie professionnelle « hors tableau ». Le 2 mai 2022, M. [N] a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, lequel a

[X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [X] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [X] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

des demandes », - à titre subsidiaire et si la cour de céans jugeait la discrimination syndicale salariale non caractérisée, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017 et 2 087,17 euros à titre de congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter du 31 août 2018, - juger mal fondée la société [1] en son appel incident,

[A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [A] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [A] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [J] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [J] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes notamment à une discrimination et un harcèlement moral et un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de remettre les bulletins de paye de six collègues de Mme [W] de 2013 à 2020. Par jugement du 6 octobre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil

doit apporter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ou une discrimination. La société souligne que le ressenti subjectif du salarié ne suffit pas (Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-44.608) et que l'exercice normal du pouvoir de direction (même autoritaire ou maladroit) ne constitue pas un harcèlement moral, même s'il génère du stress, seuls les abus pouvant caractériser un harcèlement. Elle souligne qu'aucun lien de causalité n'est

ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination. Il en résulte qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire la disposition d'une convention collective excluant des salariés en raison du motif de licenciement (Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-17.092). L'article 52 de la convention collective [2] prévoit que : 'Pendant les déplacements

Il ne saurait couvrir les instances distinctes relatives à la demande de SFO ni à la discrimination. - De plus, la validité de cet acte de conciliation est contestable alors qu'il n'a pas été dûment informé de ses droits par le bureau de conciliation; [1] a procédé à une fausse déclaration lors de cette séance et la promesse de réintégration n'a jamais été tenue. La société [1] oppose que : - Sur l'incompétence territoriale des juridictions françaises : - La convention de prestation, signée par M.

Moyens des parties La SARL [W] [1] conteste toute inégalité de traitement ou discrimination et affirme avoir respecté les règles légales. Concernant le versement des primes PEPA, elle souligne que le salarié a en 2019 perçu 400 euros et en 2020 la somme de 250 euros et que pour la prime 2021 elle a reconnu une erreur comptable et a versé 150 euros en cours d'instance. La société explique avoir tenu compte des absences de M. [B], conformément aux

produites établissent qu'il a été victime d'un harcèlement moral et de discrimination : -attestations de ses collègues : Mme [X], Mme [W], Mme [G], Mme [C], Mme [B], Mme [Q], Mme [A] ; -attestations des patients : M. [O], Mme [D]. Il conteste l'attestation produite par l'employeur en ce qu'elle a été établie par son propre harceleur. Il ajoute que les propos tenus par Mme [R] constituent une discrimination raciale dirigée contre lui. La

d'essai est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination, -juger que M. [F] ne démontre pas de manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail qui lui serait imputable, EN CONSEQUENCE, -débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes, -condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un

. Considérant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination à raison de sa situation de famille, Mme [C], par requête déposée au greffe le 18 janvier 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne. Au dernier état de ses écritures et explications à la barre, Mme [C] a formulé les demandes suivantes : Faire sommation à la société [1] de communiquer : L'ensemble des factures des cartes de carburant pour chaque

'hommes de Créteil afin de voir reconnaître qu'elle a été victime d'une discrimination sexuelle et d'une atteinte à l'égalité de traitement et obtenir le paiement de sommes en conséquence. Par jugement rendu le 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que l'action de Mme [X] sur le fondement d'une prétendue discrimination sexuelle est irrecevable, compte-tenu de la prescription de cinq ans ;

[F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [F] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [F] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [W] [H] les sommes de : * 1 101,07 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 18 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3 000 euros

société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages intérêts pour discrimination : 100 000 € ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - indemnité pour licenciement nul : 47 000 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 465 € ; - prime exceptionnelle 2020 : 506,02 € ; - congés payés afférents : 50,60 € ;

- sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 1 963,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [M] [R] les sommes de : * 1 516,35 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte

- sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 884,84 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [Y] [F] les sommes de : * 1 031,45 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte