Rechercher une décision

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ2 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ2 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N° RG 26/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIX Minute n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIX dans une instance entre les parties suivantes : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2XB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-30791 rendue par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE le 13 Avril 2026 Appelante : S.A.S.

Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur. Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, la partie intimée ayant la faculté de former un appel principal dans le délai d'appel, et un appel incident avant le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Ainsi, l'insulte, l'agression verbale devant le photocopieur au printemps 2019 et celle du 12 juin 2019 sont matériellement établies. Pour contester les faits, l'employeur produit l'avis de classement sans suite de la plainte pénale déposée par Mme [T] pour harcèlement moral (pièce n° 10). Or il est rappelé qu'un classement sans suite (par le Parquet) est sans incidence sur une procédure prud'homale. L'absence de dénonciation par la salariée des faits auprès de la médecine du travail, de l'inspection du travail ou des représentants du personnel ne remet pas en cause la matérialité des faits et n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité concernant la prohibition de tout harcèlement sur le lieu de travail.