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et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes en raison de la rupture abusive de son contrat de travail: - 14.300 € d'indemnité légale de licenciement, - 8.406,96 € d'indemnité de préavis outre 840,69 € de congés payés afférents, - 39.232,48 € d'indemnité pour licenciement abusif, - 20.000 € de dommages-intérêts pour pressions et harcèlement moral, - 10.000 € en réparation du préjudice moral découlant des manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, à son obligation de formation, d'adaptation, Mme [T] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel par jugement du 30 décembre 2022 a : - déclaré fondée l'exception de procédure au titre de l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes soulevée par la société Simra, - s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes présentée par Mme [T]…

et des adultes en difficultés du Var (l'ADSEAV). Le 6 juillet 2017, Mme [U] a été élue déléguée du personnel titulaire. Le 21 juillet 2017, elle a été désignée déléguée syndicale. Le 5 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail. Le 8 février 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. A l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes, Mme [U] a demandé la condamnation de l'ADSEAV à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la somme de 10'000'euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile De son côté, l'ADSEAV a demandé de débouter Mme [U] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2'500'euros.

Selon contrat à durée indéterminée du 30 avril 2015, M.[E] a été recruté en qualité de conseiller de vente par la SA Bricoman, qui exerce une activité de commerce d'articles de bricolage en grandes surfaces. Le 20 décembre 2016, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Le 24 juin 2017, M. [E] a été placé en arrêt de travail. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 15 janvier 2018, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude. Le 5 avril 2018, M.[E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 19 janvier 2018, l'inspection du travail a transmis au procureur de la République un procès-verbal de constatations et des conclusions aux termes desquelles l'infraction de défaut d'évaluation des risques professionnels transcrite dans un document unique d'évaluation des risques était caractérisée et que des investigations complémentaires réalisées par des officiers de police judiciaire seraient susceptibles de lever les contradictions relevées concernant le harcèlement moral. Le 15 mai 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude et impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2018, le comité d'entreprise Sogecap a informé Mme [B] [Z] de l'impossibilité de son reclassement.

Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la date de présentation de cette lettre. Je vous dispense d'exécuter ce préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles. (...)'. Le 29 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour contester le licenciement et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce qu'il repose sur un harcèlement moral. Par jugement rendu le 4 février 2020, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement n'est pas nul, - rejeté les demandes de la salariée, - condamné la salariée à payer à la caisse la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 19 février 2020 par la salariée.

[I] a été engagé en qualité d'ingénieur en mécanique, chargé d'affaires, le 1er novembre 2012 par la société Electricité de France. Il bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il a été nommé en qualité de chef de projet à partir du 1er août 2017. 2. Le 16 octobre 2020, le salarié et le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, invoquant une discrimination et un harcèlement moral au préjudice du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

de portefeuille par la société Platinium gestion (la société) par contrat à durée indéterminée du 17 février 2016 et a été nommé, le 13 avril 2016, directeur général délégué. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes.

travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, mener les enquêtes en cas de danger grave et imminent, ou sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles, proposer des actions de prévention et de sensibilisation notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel et d'agissement sexiste.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2022), Mme [Y] a été engagée en qualité d'opératrice confirmée vidéocodage à compter du 23 mars 2010 par la société Euro-TVS (la société). 2. Le 17 août 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination en raison de son origine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 août 2017, de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Id Verde (la société). En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante de gestion au sein de l'agence de [Localité 4]. 2. Les 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, deux avertissements ont été notifiés à la salariée qui les a contestés. 3. Le 29 mars 2018, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 février 2018, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en demandant que la résiliation s'analyse en un licenciement nul et elle a sollicité le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par un courrier daté du 4 juillet 2018 et remis le 13 juillet 2018, Madame [A] [N] se voyait notifier un avertissement. Madame [A] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 28 février 2019 pour contester la sanction qui lui avait été infligée et demander réparation non seulement au titre de cette sanction injustifiée à ses yeux, mais encore au titre du harcèlement moral dont elle disait avoir été la victime ainsi qu'au titre d'une entrave syndicale dont elle indiquait avoir été l'objet. Par jugement en date du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a : dit et jugé que l'avertissement du 4 juillet était régulier en la forme et justifié quant au fond.

Le 18 juillet 2016, Mme [E] a fait I'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Elle a été convoquée le 22 juillet 2016 à un entretien préalable. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 16 août 2016. Par requête du 14 août 2018, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à contester son licenciement et reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.

Elle lui suggérait de prendre un RDV avec la salariée afin de faire le point sur sa situation professionnelle pour préparer au mieux sa reprise du travail. Le 1er avril 2019 la salariée était reçue en entretien par Mme [O], directrice des ressources humaines. Par courrier du 4 avril 2019 adressé à son employeur la salariée indiquait avoir eu un entretien avec la directrice des ressources humaines au sujet du harcèlement moral de ses deux supérieurs hiérarchiques à son endroit. L'employeur lui proposait un entretien afin de clarifier la situation prévu le 25 avril 2019. Elle déclinait cette proposition pour des raisons de santé.

« Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.'1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

Par avenant en date du 21 janvier 2012, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. À compter du 11 décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux. Par jugement en date du 20 mars 2019, le tribunal de grande instance de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [T], la société Pimouguet - [B] - Devos Bot, devenue la SCP LGA, étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement rendu le 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Périgueux a : - débouté M. [J] de l'ensemble de ses prétentions, - débouté M.

Par lettre du 12 septembre 2014 adressée à l'employeur, le salarié a sollicité le paiement d'un rappel de salaire. Par lettre du 11 décembre 2014 remise en main propre le lendemain au salarié, l'employeur a proposé une rupture conventionnelle à laquelle le salarié n'a pas donné suite. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 janvier au 30 mars 2015. Par lettre du 16 janvier 2015 adressée à l'employeur, l'avocat du salarié a évoqué le harcèlement moral subi par celui-ci et a réclamé le paiement d'un rappel de salaire. Le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie : - du 5 juin au 24 juillet 2015, - du 26 août au 9 septembre 2015, - à compter du 15 octobre 2015. L'employeur lui a notifié deux avertissements les 18 mai 2015 et 3 décembre 2015 (concernant des faits antérieurs à son arrêt de travail), contestés en vain par le salarié.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

payés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail : 24. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 25.

-sciatalgies hyperalgiques et invalidantes'. Le praticien expose : 'Les troubles psychiatriques de Monsieur [C] [G] sont apparus après sa reprise du travail à temps partiel, au décours de son arrêt pour accident de travail. Monsieur [C] [G] signale que son employeur n'a pas respecté scrupuleusement son temps à partiel de travail et qu'il a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie lors de cette reprise du travail.

de la société Altéo à [Localité 3]. M [Y] a été licencié par lettre en date du 25 novembre 2017 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement il a saisi le conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence le 22 février 2018 de demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral outre une sommes au titre de l'article 700 . Par jugement en date du 18 juin 2019 notifié le 11 juillet 2019 le conseil de prud'hommes a débouté M [Y] de l'ensemble de ses demandes , débouté la société Joubeaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 et a condamné M [Y] aux dépens. M [Y] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de chacune de ses demandes par déclaration enregistrée au RPVA le 2 aout 2019.