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AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES NON GREVISTES APPARTENANT AU PERSONNEL DE BUREAU OU DE LABORATOIRE PENDANT LA GREVE DES POMPISTES SANS POUVOIR JUSTIFIER QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'IMPOSAIT D'UNE FACON IMPERIEUSE EN RAISON DE TROUBLES OU D'UNE AGITATION DE NATURE A COMPROMETTRE LA MARCHE ET LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PLEINEMENT UTILISE L'ULTIME RESSOURCE DU DIALOGUE POUR EVITER LA GREVE ET AVAIT SPECULE SUR LES DISCUSSIONS QU'UNE MESURE DE FERMETURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER PARMI LE PERSONNEL, EST FONDE A LA CONDAMNER A INDEMNISER DE LEUR PERTE DE SALAIRES CES EMPLOYES DONT IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CONTINUER A UTILISER LES SERVICES PENDANT QUELQUES TEMPS EN RAISON DE LEURS AFFECTATIONS.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE MALADIE SUR PRESENTATION DU BORDEREAU DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES REGIMES EN CAUSE". CE TEXTE TEND EXCLUSIVEMENT A INTERDIRE AU "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE DE RECEVOIR PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE PAR LE CUMUL DE L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE L'ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS QU'IL RECOIT DE LA SECURITE SOCIALE ET EVENTUELLEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'USINE A ETE OCCUPEE PAR LE PERSONNEL, QUE DES PIQUETS DE GREVE AVAIENT INTERDIT A QUICONQUE D'Y PENETRER, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EU UN ENTRETIEN AVEC LE PREFET AU SUJET DE LA GREVE, LUI AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR Y REMEDIER, QUE LE PREFET N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CES RECLAMATIONS ET QUE L'USINE N'AVAIT ETE LIBEREE QUE PAR LES GREVISTES EUX-MEMES EN SUITE DE LEUR DECISION DE METTRE FIN A LA GREVE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE, LE PREFET S'ETANT ABSTENU D'AGIR ET D'EMPLOYER LA FORCE PUBLIQUE POUR FAIRE EVACUER LES LOCAUX OCCUPES, L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE TRAVAILLER LES NON GREVISTES ET QUE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI PENDANT LES JOURNEES DE GREVE, N'ETAIT PAS FONDEE.

AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE LE TRAVAIL ET ATTENDRE SUR PLACE UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D 'ASSIMILER A UNE GREVE UNE TELLE SUSPENSION DE TRAVAIL, PROVOQUEE PAR DES CONDITIONS DEVENUES MOMENTANEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE CELUI-CI ET CONDAMNENT L'EMPLOYEUR A PAYER AU PERSONNEL LE SALAIRE DES HEURES AINSI PERDUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS, SELON LEQUEL DOIT ETRE REMUNERE TOUT LE TEMPS PASSE PAR LES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE CELLE-CI.

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE LENDEMAIN DE CETTE LETTRE NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CERTAIN CHANTIER AUQUEL ETAIT ACCORDE UN AVANTAGE SPECIAL ET SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PRIVE LES OUVRIERS DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL S'EST OPPOSE A L'ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONSIDERANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE.

L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE "MALADIE OU D 'ACCIDENT", PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES. IL EN RESULTE QUE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR LE DROIT A CET AVANTAGE NE PEUT S'OUVRIR QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS ET QU'EN CAS DE SUSPENSION, L'OUVERTURE DUDIT DROIT N'A LIEU QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A REPRIS EFFET.

SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L 'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE PEUT PAR CE BIAIS FAIRE ECHEC AU DROIT DE GREVE DE SES PROPRES OUVRIERS. UN OUVRIER EST DONC FONDE A REFUSER DE RECUPERER UNE JOURNEE CHOMEE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DES LORS QU'UNE GREVE GENERALE ETAIT PREVUE POUR CETTE JOURNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE FERMETURE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ENTENDU SE JOINDRE A CETTE GREVE AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME ENTREPRISE.

L'EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT, DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE, NE PEUT LUI RETENIR LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE.

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES.

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON EMPLOI ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS COMMENCE A ETRE RECUPEREES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU LE MONTANT DE L'AVANCE SUR LES SALAIRES A LUI DUS LORS DE SON DEPART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER CETTE SOMME AU SALARIE AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT VIOLE CE TEXTE, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE, LE VERSEMENT D 'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE…

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LE PROTOCOLE DU 30 MAI 1968 AYANT PREVU QUE L'AVANCE DE SALAIRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LORS DES GREVES DE MAI 1968 SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES "HEURES DE RECUPERATION", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER EN VERTU DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION, QUE L'EXPRESSION "HEURES SUPPLEMENTAIRES" EMPLOYEE PAR LA NOTE DE LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE ET DONT CERTAINES DISPOSITIONS ETAIENT CONTRADICTOIRES, INFORMANT SON PERSONNEL QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE PAR LA MOITIE DES SOMMES GAGNEES EN EFFECTUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR RECUPERER LA PRODUCTION PERDUE PAR LA GREVE, DEVAIT S'ENTENDRE DES SEULES "HEURES DE RECUPERATION" EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL ANTERIEUR.

DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LES ADHESIONS N'ONT ETE RECUES QUE POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS ET QUE L'EXPERIENCE DE CE SYNDICAT N'AVAIT PU ENCORE SE MANIFESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT EN DEDUIRE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DANS L'ENTREPRISE, AVANT LES ELECTIONS, D'UN CARACTERE REPRESENTATIF REEL ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRESENTER VALABLEMENT DES LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

SI, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DE RECHERCHER QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

Ayant constaté d'une part, qu'antérieurement au protocole national dit "Accords de Grenelle" du 5 juin 1968, un protocole d'accord intervenu entre la direction d'une usine et les délégués ouvriers de cette usine avait fixé le salaire horaire de base à un certain taux, d'autre part, que l'employeur avait signé ce protocole d'accord pour obtenir du personnel en grève une reprise immédiate du travail sans attendre l'issue des négociations en cours sur le plan national et qu'il ne justifiait aucunement avoir commis une erreur substantielle ayant vicié son consentement, les juges du fond l'ont justement condamné à verser à des employés des compléments de salaire calculés sur la base de l'accord litigieux.

Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution de son contrat de travail avait été suspendue antérieurement au début d'une grève, qui n'avait eu aucune répercussion sur ses rapports avec son employeur et que l'on ne pouvait savoir ce qu'aurait fait le salarié s'il avait été valide pendant la grève, les juges du fond peuvent en déduire qu'à défaut de modification du mode de calcul de l'indemnité de maladie en cas de grève, la disposition de la convention collective doit être appliquée et que le salaire est dû, sans qu'il y ait lieu de supputer en l'absence de preuve ce que le salarié aurait fait ou non dans le cas où il n'aurait pas été malade.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors que le délai du préavis de grève n'était pas expiré, mais qui affirmait avoir participé à une grève licite, sans s'expliquer sur la faute alléguée par l'employeur ni sur sa gravité possible.