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X..., entré au service de la compagnie Air-France le 28 février 1946 en qualité de pilote de ligne, devenu commandant de bord, a été nommé directeur-adjoint des opérations aériennes en avril 1968, puis directeur en juin 1969 ; qu'à la suite d'un incident survenu à la fin de 1972 en raison d'une sanction disciplinaire qu'il avait infligée à un pilote, la direction générale, confrontée à une menace de grève, a été amenée à le désavouer ; qu'il a alors, sur sa propre demande, quitté son poste le 28 avril 1973 pour être nommé le 1er mars suivant conseiller à la direction générale ; que, parallèlement, il a poursuivi son activité de commandant de bord jusqu'au 1er mai 1981, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; que soutenant que lors de l'incident de 1972, il avait reçu la promesse d'être réintégré dans ses fonctions de directeur ou d'une fonction…

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.644 et 88-44.645 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une partie importante du personnel du 7 septembre au 5 octobre 1987 ; Attendu que, pour condamner la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) à payer à M. X...

Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut intervenir que pour faute lourde ; que tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul de plein droit ; Attendu que M. X...

; que l'ensemble des éléments constitutifs des infractions était réuni et que la relaxe ne pouvait être prononcée " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est constatée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les prévenus, ouvriers à l'établissement dirigé par la partie civile, avaient décidé, après une grève de 2 mois, de reprendre leur travail afin de s'assurer une rémunération dont ils étaient privés ; qu'ils avaient, d'un commun accord, procédé au sciage de grumes et à la vente des bois travaillés puis, après avoir encaissé la somme provenant de ces ventes, s'en étaient réparti le montant, ce qui dans leur esprit représentait une rémunération de nature salariale ; Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, les juges du second degré…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société AAF La Providence, a participé à un mouvement de grève sur le chantier de l'Hôpital de Kremlin-Bicêtre, où il se trouvait affecté, du 27 au 31 octobre 1988 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1988 pour avoir porté des coups le 29 octobre 1988, au cours de la grève, à une salariée non gréviste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, M. Y..., qui exerçait une autorité sur le reste du personnel pendant les absences du chef d'entreprise, avait, malgré les instructions reçues de celui-ci, entraîné deux de ses collègues à cesser le travail -en dehors de tout fait de grève- l'après-midi du jeudi 7 mai 1987, ce qui avait eu pour conséquence l'annulation d'une commande et causé à l'entreprise un préjudice important ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vahapata G... C..., embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour, pour "refus d'obtempérer à un ordre de réquisition émanant du haut commissaire" après s'être associé à un mouvement de grève touchant l'ensemble des personnels travaillant sur le port de Papeete ; Attendu que, pour décider que le comportement du salarié procédait d'une faute lourde, l'arrêt attaqué a énoncé que la date de la notification à l'armateur de l'ordre de réquisition n'était pas déterminée avec précision mais qu'il résultait de la comparution personnelle des parties avec enquête que l'armateur avait fait connaître à M. Vahapata G... C...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SNPR "Paris-Normandie", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 21 février 1985, les salariés de la Société normande de presse républicaine, qui édite le journal Paris Normandie, ont décidé de se mettre en grève, en observant un arrêt de travail de deux heures pour chacune des trois équipes qui se succèdent dans la journée ; qu'après l'arrêt de travail observé par l'équipe du matin et par l'équipe de l'après midi, l'équipe de nuit, qui a commencé le travail à 23 heures, s'est mise en grève pour deux heures à 23 H 45 ; qu' à l'issue de cet arrêt, la direction a décidé de ne pas faire paraître le journal et a refusé de payer aux grévistes leur salaire pour les heures de travail ; qu'ils ont alors saisi la juridiction…

Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y..., déléguée syndicale CFDT, et M. X..., délégué syndical CGT, tendant à voir déclarer le préavis de grève non conforme aux dispositions légales et à ordonner la suspension du mouvement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, pour établir l'irrégularité du préavis litigieux, l'association Sainte-Marie de l'Assomption

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ; Attendu qu'un contrat d'intéressement a été signé le 30 décembre 1986 par la société Saint-Gobain emballage et les organisations syndicales en application de l'ordonnance n° 86.134 du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant global de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme et que la part ainsi calculée sera réduite de 1/100e par journée ou poste de travail non effectué en totalité pour quelque cause que ce soit, hors les journées de congés payés ou conventionnels et repos compensateurs, supplémentaires ou quadrimestriels ;

Attendu qu'à partir du 11 septembre 1987, les salariés de l'usine de Sucy-en-Brie de la société Saint-Gobain Desjonquères ont, pour appuyer leurs revendications professionnelles, arrêté leur travail pendant deux heures, quatre fois chaque semaine ; que la direction a opéré sur le salaire des grévistes une retenue constituée non seulement par les heures de grève mais encore par le temps pendant lequel la production aurait été défectueuse du fait de la remise en route des machines ; que M. I...

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise à la banque du produit de la vente contre mainlevée amiable du gage, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les créances salariales surperprivilégiées doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée ; qu'ainsi, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, quelle que soit la personne qui a pris l'initiative de cette vente, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le superprivilège des salariés ; qu'il en résulte que, si en cas de vente à l'initiative du liquidateur d'un bien gagé, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix, ce droit de…

; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 octobre 1990, après avoir constaté l'amnistie des faits qui seraient réprimés par l'article 184 alinéas 2 et 3, a déclaré sur les intérêts civils les faits de violation de domicile constitués à l'encontre des prévenus ; "aux motifs qu'il procède des éléments de fait acquis aux débats que les ouvriers de la SA Sofeca se sont mis en grève le 24 janvier 1985, en raison d'un litige sur la signature d'une convention collective ainsi qu'une mesure de licenciement de 4 ouvriers ; que devant le refus de toute négociation et de les recevoir opposé par le plaignant, président-directeur général de ladite société, un groupe de 17 grévistes de la Sofeca a investi les bureaux des établissements Croquet, entreprise distincte à laquelle ils étaient étrangers, faisant irruption dans le bureau du plaignant pour tenter de lui faire signer sous la contrainte des documents…

. Sur le premier moyen : Attendu que le personnel de la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne (SAEP) sur les chantiers de Bercy et de Suresnes s'est mis en grève le 8 décembre 1986 ; qu'à partir du 17 décembre, les grévistes ont observé un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures jusqu'à la reprise totale du travail le 27 décembre ; que la SAEP, tout en versant à chacun des grévistes une prime de reprise du travail de 1 000 francs, qu'elle avait promise avant la fin du conflit, a pratiqué sur le salaire une retenue correspondant à 82 heures 08, alors que le temps effectif de grève n'avait été que de 65 heures ; que les salariés ayant saisi la juridiction prud'homale en paiement du salaire retenu, la SAEP a demandé

! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1989), que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur par la société civile professionnelle "Cours privé François Y..." pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur à une grève abusive et à des agissements de nature à lui nuire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, alors, selon le premier moyen, qu'en considérant que Mlle X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

et du syndicat CGT-CDF Chimie AZF, de Me Luc-Thaler, avocat de la société CDF Chimie AZF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s D/90-41.602 à S/90-41.614 inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M. B...

Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la RATP demeure recevable à critiquer cette décision en ce qu'elle l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à son agent ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un groupement intersyndical a, le 26 septembre 1986, déposé un préavis de grève pour la période du vendredi 3 octobre 1986, 15h, au lundi 6 octobre 1986, 8h, pour faire aboutir des revendications professionnelles portant sur le respect de la sécurité, le roulement des week-ends de service, le respect de la sectorisation et l'horaire de la fin de service ; Attendu que la RATP reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le 5 octobre 1986 M. X...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Guigou ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union Française des banques-Locabail (la banque) a consenti un prêt à la société d'exploitation des établissements Guigou (la société) pour lui permettre l'achat d'un engin et a obtenu en garantie de sa créance un…