Cour de cassation · 16 octobre 1970
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.377
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LABORATOIRES MEDICOPLAST " A VERSER A DEMOISELLE X... ET A DEMOISELLE Y... DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CALCULES SUR LA BASE HORAIRE MINIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LE 4 JUIN 1968, UN ACCORD SUR CETTE BASE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'APPLIQUER COMME SALAIRE DE BASE QUE CELUI MOINS ELEVE RESULTANT DES ACCORDS DE GRENELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT RESSORTIR DIFFERENTS ELEMENTS DONT IL RESULTAIT QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE AVAIT ETE SURPRISE PAR UNE INFORMATION ERRONEE DONNEE PAR LA PRESSE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE GRENELLE, NI AU MOYEN PRIS DE LA RECTIFICATION DU TAUX DE BASE CONVENU PAR UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE LE 24 JUILLET 1968 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 4 JUIN 1968 ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE DE LA MURE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES MEDICOPLAST ET LES DELEGUES OUVRIERS DE CETTE USINE AVAIT FIXE A 3 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ;
QUE LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN FURENT REGLES AINSI, MAIS QU'AU MOIS DE JUILLET LA SOCIETE DECLARA S'ETRE TROMPEE ET VOULOIR S'EN TENIR AU CHIFFRE DE 2,61 FRANCS DEFINI PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 5 JUIN 1968 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A REGLER LES SALAIRES SUR LA BASE DONT ELLE ETAIT CONVENUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX POUR OBTENIR DU PERSONNEL EN GREVE UNE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL SANS ATTENDRE L'ISSUE DES NEGOCIATIONS EN COURS SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS AVOIR EU A REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE MODIFICATION, LE 24 JUILLET 1968, DE L'ACCORD DU 4 JUIN 1968, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, LA SOCIETE AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE SI LES OUVRIERS DE L'USINE DE VIZILLE AVAIENT ADHERE A SA PROPOSITION, AUCUNE RECTIFICATION N'AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PERSONNEL DE L'USINE DE LA MURE QUI S'ETAIT MIS EN GREVE PENDANT CINQ JOURS POUR PROTESTER CONTRE LA DIMINUTION DE SALAIRE ENVISAGEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LABORATOIRES MEDICOPLAST " A VERSER A DEMOISELLE X... ET A DEMOISELLE Y... DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CALCULES SUR LA BASE HORAIRE MINIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LE 4 JUIN 1968, UN …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","fixation","convention des parties","salaire supérieur à celui prévu par les \"accords de grenelle\"","absence d'erreur de l'employeur","salaire supérieur à celui prévu par un protocole national","portée","conventions collectives","accord de salaires","accord particulier","accord prévoya
Rôle et passages
Mentions dans le texteNIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LE 4 JUIN 1968, UN ACCORD SUR CETTE BASE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'APPLIQUER COMME SALAIRE DE BASE QUE CELUI MOINS ELEVE RESULTANT DES ACCORDS DE GRENELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT RESSORTIR DIFFERENTS ELEMENTS DONT IL RESULTAIT QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE AVAIT ETE SURPRISE PAR UNE INFORMATION ERRONEE DONNEE PAR LA PRESSE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE GRENE
Lire dans le texteMentions dans le texteTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 4 JUIN 1968 ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE DE LA MURE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES MEDICOPLAST ET LES DELEGUES OUVRIERS DE CETTE USINE AVAIT FIXE A 3 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ; QUE LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN FURENT REGLES AINSI, MAIS QU'AU MOIS DE JUILLET LA SOCIETE DECLARA S'ETRE TROMPEE ET VOULOIR S'EN TENIR AU CHIFFRE DE 2,61 FRANCS DEFINI PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 5 JUIN 1968 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A REGLER LES SALAIRES SU
Lire dans le texteMentions dans le texteQUE SI LES OUVRIERS DE L'USINE DE VIZILLE AVAIENT ADHERE A SA PROPOSITION, AUCUNE RECTIFICATION N'AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PERSONNEL DE L'USINE DE LA MURE QUI S'ETAIT MIS EN GREVE PENDANT CINQ JOURS POUR PROTESTER CONTRE LA DIMINUTION DE SALAIRE ENVISAGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;
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Mentions dans le texted'accord intervenu entre la direction d'une usine et les délégués ouvriers de cette usine avait fixé le salaire horaire de base à un certain taux, d'autre part, que l'employeur avait signé ce protocole d'accord pour obtenir du personnel en grève une reprise immédiate du travail sans attendre l'issue des négociations en cours sur le plan national et qu'il ne justifiait aucunement avoir commis une erreur substantielle ayant vicié son consentement, les juges du fond l'ont justement condamné à verser à des employés des compléments de salaire c
Mentions dans le texteEFINI PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 5 JUIN 1968 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A REGLER LES SALAIRES SUR LA BASE DONT ELLE ETAIT CONVENUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX POUR OBTENIR DU PERSONNEL EN GREVE UNE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL SANS ATTENDRE L'ISSUE DES NEGOCIATIONS EN COURS SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES D
Lire dans le texteMentions dans le textePAR LA VOLONTE DES PARTIES, LA SOCIETE AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE SI LES OUVRIERS DE L'USINE DE VIZILLE AVAIENT ADHERE A SA PROPOSITION, AUCUNE RECTIFICATION N'AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PERSONNEL DE L'USINE DE LA MURE QUI S'ETAIT MIS EN GREVE PENDANT CINQ JOURS POUR PROTESTER CONTRE LA DIMINUTION DE SALAIRE ENVISAGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;
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