Cour de cassation · 10 mars 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.007
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Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ;
QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE POUR LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DE LA SOCIETE AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT ETE ABSENT POUR FAITS DE GREVE ET QU'I AVAIT ETE BIEN PRECISE AUX GREVISTES AINSI QU'AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS VERSEE A CEUX QUI AVAIENT FAIT GREVE LE 1ER MARS 1963, QU'AINSI EN PRIVANT X... DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, ELLE AVAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE VISANT LES GREVISTES ET SANCTIONNANT LE DROIT DE GREVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L'ASSIDUITE DES SALARIES, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE N'AVAIENT PAS ETE EXCLUS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE LES SEULS SALARIES QUI S'ETAIENT ABSENTES POUR FAITS DE GREVE LE 1ER MARS 1963 MAIS TOUS CEUX QUI, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AVAIENT ETE ABSENTS SANS AUTORISATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'AINSI LES GREVISTES N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUNE DISCRIMINATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
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Mentions dans le texteDE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN EMPLOYE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE BENEVOLEMENT POUR LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE A TOUS LES SALARIES SAUF CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE, AU MOTIF QUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR L'ABSENCE DE L'INTERESSE POUR FAIT DE GREVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI
Mentions dans le texteA CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE I
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Mentions dans le texte["travail reglementation","duree du travail","jours feries","remuneration","conditions","jour ferie remunere benevolement","necessite de l'assiduite constante du salarie","absence pour greve","contrat de travail","salaire","indemnites","indemnite compensatrice de jours feries","versement subordonne a certaines conditions d'assiduite","conflits collectifs du travail","greve","primes","suppression ou reduction du fait de la greve"]
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- Identifiant source
- 6079b1ff9ba5988459c54e20