Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1971, 70-40.007

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.007

Résumé

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN EMPLOYE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE BENEVOLEMENT POUR LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE A TOUS LES SALARIES SAUF CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE, AU MOTIF QUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR L'ABSENCE DE L'INTERESSE POUR FAIT DE GREVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, TOUS LES EMPLOYES ABSENTS POUR QUELQUE RAISON QUE SE SOIT AYANT ETE EXCLUS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE, LES GREVISTES N'AVAIENT ETE L 'OBJET D'AUCUNE DISCRIMINATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DANS L'ENTREPRISE ; QUE POUR LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DE LA SOCIETE AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVE PAR LE FAIT QUE X...…