Cour de cassation · 6 mai 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.548

LicenciementDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.

Dates essentielles

6 mai 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL, D' UNE PART, DE S' ETRE, EN RETENANT CONTRE X... LE FAIT D' AVOIR PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE GREVISTES, SANS CONSTATER QUE CEUX- CI AIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE L' ACCES DE L' USINE A CEUX QUI VOULAIENT TRAVAILLER, FONDEE SUR CE QU' IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, DE VEILLER A LA REGULARITE DU MOUVEMENT ET NON DE LE FAIRE OU LAISSER DEGENERER, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL CONSISTENT UNIQUEMENT DANS LA REPRESENTATION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS AUPRES DE L' EMPLOYEUR MAIS NE LUI IMPOSENT AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNE DEMISSION DES DROITS APPARTENANT A TOUS LES TRAVAILLEURS EN CAS DE GREVE, ET, D' AUTRE PART, ETANT SAISIE D' UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE CONTRAT FONDEE SUR LES FAITS ANTERIEURS COMMIS LORS D' UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 12 SEPTEMBRE ET AYANT DONNE LIEU AUSSITOT A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, MEME ILLEGALE, DE S' ETRE FONDEE EGALEMENT ET INDISTINCTEMENT SUR DES FAITS SURVENUS LE 14 SEPTEMBRE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1967 VERS 3 HEURES DU MATIN, UN GROUPE D' OUVRIERS DE LA SOCIETE BESNIER QUI AVAIENT DECIDE DE SE METTRE EN GREVE S' ETAIT POSTE A L' ENTREE DE L' USINE POUR EN INTERDIRE L' ACCES ET QUE DE NOUVELLES MANIFESTATIONS SEMBLABLES S' ETAIENT PRODUITES LE 14 SEPTEMBRE ;

QUE L' ENQUETE ETABLISSAIT QU' A CES DEUX DATES X... AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR LES GREVISTES AU COUDE A COUDE SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA RUE POUR EMPECHER LES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D' ENTRER A L' USINE ;

QU' EN PARTICULIER, IL S' ETAIT OPPOSE A L' ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DU LAIT AUX HOPITAUX, CRECHES ET CLINIQUES ;

ATTENDU, D' UNE PART, QUE RELEVANT QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D' INFRACTIONS, ETAIENT ETRANGERS A L' EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LA COUR D' APPEL, EN RETENANT COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... LE FAIT D' Y AVOIR PRIS UNE PART ACTIVE, N' A DENIE A CELUI- CI AUCUN DES DROITS APPARTENANT A L' ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ;

QUE, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE CETTE FAUTE EN CE QUI LE CONCERNE, ELLE A PU LA CONSIDERER COMME ETANT PARTICULIEREMENT LOURDE EN RAISON DES FAITS QU' ELLE RELEVE A SA CHARGE PERSONNELLE, MEME ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A SES FONCTIONS DE DELEGUE ;

ATTENDU, D' AUTRE PART, QUE LES FAITS DU 12 SEPTEMBRE NE DIFFERANT PAS DANS LEUR ENSEMBLE, D' APRES L' ARRET ATTAQUE, DE CEUX DU 14 QUI N' EN AVAIENT ETE QUE LA REPETITION, PEU IMPORTAIT QUE LES SECONDS FUSSENT POSTERIEURS AU CONGEDIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE DANS L' INTERVALLE PAR LA SOCIETE A X... DES L' INSTANT QUE LES PREMIERS, ANTERIEURS A CETTE MESURE DONT ILS CONSTITUAIENT PRECISEMENT LE MOTIF, SUFFISAIENT A JUSTIFIER LEUR RESILIATION ;

QU' AUCUN DES DEUX MOYENS N' EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.

Textes cités

1 référence

1184Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL, D' UNE PART, DE S' ETRE, EN RETENANT CONTRE X... LE FAIT D' AVOIR PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE …
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EURS COMMIS LORS D' UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 12 SEPTEMBRE ET AYANT DONNE LIEU AUSSITOT A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, MEME ILLEGALE, DE S' ETRE FONDEE EGALEMENT ET INDISTINCTEMENT SUR DES FAITS SURVENUS LE 14 SEPTEMBRE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1967 VERS 3 HEURES DU MATIN, UN GROUPE D' OUVRIERS DE LA SOCIETE BESNIER QUI AVAIENT DECIDE DE SE METTRE EN GREVE S' ETAIT POSTE A L' ENTREE DE L' USINE POUR EN INTERDIRE L' ACCES ET QUE DE NOUVELLES MANIFESTATIONS SEMBLABLES S' ET
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ENT ET NON DE LE FAIRE OU LAISSER DEGENERER, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL CONSISTENT UNIQUEMENT DANS LA REPRESENTATION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS AUPRES DE L' EMPLOYEUR MAIS NE LUI IMPOSENT AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNE DEMISSION DES DROITS APPARTENANT A TOUS LES TRAVAILLEURS EN CAS DE GREVE, ET, D' AUTRE PART, ETANT SAISIE D' UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE CONTRAT FONDEE SUR LES FAITS ANTERIEURS COMMIS LORS D' UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 12 SEPTEMBRE ET AYANT DONNE LIEU AUSSITOT A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, MEME ILLEGALE, DE
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL S'EST OPPOSE A L'ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE T
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E LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL, D' UNE PART, DE S' ETRE, EN RETENANT CONTRE X... LE FAIT D' AVOIR PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITU
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Faute graveMentions dans le texte
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Résiliation judiciaireMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONSIDERANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE. LORSQUE CES FAITS NE DIFFERENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, DE CEUX QUI N'EN ONT ETE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, QUE LA REPETITION, PEU IMPORTE QUE LES SECONDS SOIENT POSTERIEURS AU CONGEDIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE DANS L 'INTERV
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84 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL, D' UNE PART, DE S' ETRE, EN RETENANT CONTRE X... LE FAIT D' AVOIR PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE GREVISTES, SANS CONSTATER QUE CEUX- CI AIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE L' ACCES DE L' USINE A CEUX QUI VOULAIE
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["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","greve","abus du droit de greve","entrave a la liberte du travail","participation du delegue","fonctions","participation a une greve","faute posterieure au congediement","conflits collectifs du travail","definition"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2009ba5988459c54f69

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