Cour de cassation · 15 décembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.263

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES.

Dates essentielles

15 décembre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION NANTAISE, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES II ET 12 DE SON ARTICLE 14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S.N.I.A.S., AUX DROITS DE LA SOCIETE SUD AVIATION, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A TOUTAIN, "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE, PENDANT LES JOURNEES DE GREVE QUI SE SONT POURSUIVIES DU 14 MAI AU 14 JUIN 1968, LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, BIEN QUE POUR LESDITES JOURNEES DE GREVE, UNE AVANCE DE 50 % EUT ETE SEULE ACCORDEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA MALADIE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA GREVE EST DONC ETRANGERE AU SALARIE MALADE ET QU'ON NE PEUT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT SUSVISE ACCORDE AU SALARIE MALADE LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, OR IL NE MANQUE PAS DE PRECISER DANS SON ALINEA 12 QU'EN "AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE", DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU DE LUI VERSER QUE L'INDEMNITE DE 50 % QU'IL AURAIT TOUCHEE COMME LES AUTRES SALARIES S'IL N'AVAIT PAS ETE ABSENT POUR MALADIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 VISE PAR LE MOYEN ENONCE EXACTEMENT : "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET, EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE MALADIE SUR PRESENTATION DU BORDEREAU DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES REGIMES EN CAUSE" ;

QU'IL EN RESULTE QUE CE TEXTE TEND EXCLUSIVEMENT A INTERDIRE AU "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE DE RECEVOIR PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE PAR LE CUMUL DE L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE L'ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SECURITE SOCIALE, ET, EVENTUELLEMENT, DES REGIMES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL EST AFFILIE OU D'AUTRES AVANTAGES EN ESPECE ;

QU'EN EN DEDUISANT APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TOUTAIN, QUE L'ON NE POUVAIT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL AVAIT ETE VALIDE ET QUE LA GREVE LUI ETAIT ETRANGERE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER STRICTEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION NANTAISE, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES II ET 12 DE SON ARTICLE 14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S.N.I.A.S., AUX DROITS DE LA SOCIETE SUD AVIATION, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A TOUTAIN, "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE, PENDANT LES JOURNEES DE GREVE QUI SE SONT POURSUIVIES DU 14 MAI AU 14 JUIN 1968, LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, BIEN QUE POUR LESDITES …
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POUR REFUSER A UN SALARIE EN CONGE DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE GREVE LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF ET LUI VERSER SEULEMENT L'INDEMNITE DE 50 % ACCORDEE AU PERSONNEL PENDANT LA GREVE, DES LORS QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUE L'ON NE POUVAIT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL AVAIT ETE VALIDE ET QUE LA GREVE LUI ETAIT ETRANGERE.
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UI SE SONT POURSUIVIES DU 14 MAI AU 14 JUIN 1968, LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, BIEN QUE POUR LESDITES JOURNEES DE GREVE, UNE AVANCE DE 50 % EUT ETE SEULE ACCORDEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA MALADIE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA GREVE EST DONC ETRANGERE AU SALARIE MALADE ET QU'ON NE PEUT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT SUSVISE ACCORDE AU SALARIE MALADE LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, OR IL NE MANQUE PAS DE PRECISER DANS SON ALINEA 12 QU'E
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TATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SECURITE SOCIALE, ET, EVENTUELLEMENT, DES REGIMES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL EST AFFILIE OU D'AUTRES AVANTAGES EN ESPECE ; QU'EN EN DEDUISANT APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TOUTAIN, QUE L'ON NE POUVAIT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL AVAIT ETE VALIDE ET QUE LA GREVE LUI ETAIT ETRANGERE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER STRICTEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONT
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarie","convention collective prevoyant le paiement du salaire","greve","maladie anterieure a la greve et pendant la greve","payement du salaire","conflits collectifs du travail","convention collective prevoyant le payement du salaire","salaire du","indemnite complementaire de maladi
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarie","convention collective prevoyant le paiement du salaire","greve","maladie anterieure a la greve et pendant la greve","payement du salaire","conflits collectifs du travail","convention collective prevoyant le payement du salaire","salaire du","indemnite complementaire de maladie"]
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SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION NANTAISE, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES II ET 12 DE SON ARTICLE 14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATI
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