Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40.263

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1971

Numéro d'affaire

70-40.263

Résumé

SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE MALADIE SUR PRESENTATION DU BORDEREAU DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES REGIMES EN CAUSE". CE TEXTE TEND EXCLUSIVEMENT A INTERDIRE AU "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE DE RECEVOIR PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE PAR LE CUMUL DE L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE L'ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS QU'IL RECOIT DE LA SECURITE SOCIALE ET EVENTUELLEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES. PAR SUITE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR REFUSER A UN SALARIE EN CONGE DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE GREVE LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF ET LUI VERSER SEULEMENT L'INDEMNITE DE 50 % ACCORDEE AU PERSONNEL PENDANT LA GREVE, DES LORS QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUE L'ON NE POUVAIT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL AVAIT ETE VALIDE ET QUE LA GREVE LUI ETAIT ETRANGERE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION NANTAISE, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES II ET 12 DE SON ARTICLE 14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S.N.I.A.S., AUX DROITS DE LA SOCIETE SUD AVIATION, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A TOUTAIN, "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE, PENDANT LES JOURNEES DE GREVE QUI SE SONT POURSUIVIES DU 14 MAI AU 14 JUIN 1968, LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, BIEN QUE POUR LESDITES JOURNEES DE GREVE, UNE AVANCE DE 50 % EUT ETE SEULE ACCORDEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA MALADIE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA GREVE EST DONC ETRANGERE AU SALARIE MALADE ET Q…