Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.239

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.239

Résumé

L'EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT, DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE, NE PEUT LUI RETENIR LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 1134 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE, DITE ALCATEL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., ANCIEN INGENIEUR A SON SERVICE ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, AUQUEL ELLE AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE SOMME CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE SALAIRE, QU'ELLE LUI AVAIT RETENUE POSTERIEUREMENT LORS DU PAYEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHERCHE A COMPENSER CES ONZE JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE AVEC LA PRIME DE FIN D'ANNEE NEGOCIEE POSTERIEUREMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE POUVAIT PAS REV…