Cour de cassation · 18 novembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.363

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.

Dates essentielles

18 novembre 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU RENVOI, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'ETABLIR LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT DE L'OUVRIERE ;

ALORS QU'IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE APPLICABLES EN PAREIL CAS ET EN CONTRADICTION AVEC L'ENONCE MEME, PAR LE TRIBUNAL, DE LA JURISPRUDENCE QUI SUBORDONNE LE RENVOI ABUSIF A LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE ET DU CARACTERE MALICIEUX DU RENVOI ;

ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SANS DENIER QUE L'EMPLOYEUR AIT DU COMPLETER LE SALAIRE AUX PIECES DE CETTE OUVRIERE POUR ATTEINDRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT, LE MINIMUM GARANTI, ON SERAIT TENTE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DE CONSIDERER QUE CE N'ETAIT PAS TELLEMENT LE RENDEMENT DE DAME X... EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE, NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX ETABLISSEMENTS Y..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE SYNDICALE ET CANDIDATE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN JUIN 1968, FUT LICENCIEE LE 4 JUILLET SUIVANT ET QUE CE LICENCIEMENT, ANNULE LE 28 JUILLET SUR L'INTERVENTION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, FUT REITERE LE 1ER OCTOBRE 1968 ;

QUE S'IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT RECHERCHER A CET EFFET QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE DAME X... DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR Y..., APPARAISSAIT PEU DETERMINANTE, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT, PAR CONTRE, AVERE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME X... S'INSCRIVAIT DANS UNE PERIODE OU DEVAIENT ECLATER DES GREVES QUI AFFECTERENT LES ETABLISSEMENTS Y... ET OU DEVAIENT INTERVENIR LA NOMINATION ET LA DESIGNATION DE DAME X... DANS DES FONCTIONS SYNDICALES ET ELECTIVES ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NON DETRUITES PAR L'EMPLOYEUR D'UN LIEN ETROIT DE CAUSALITE ENTRE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE RENVOI DE DAME X..., LE JUGE DU FOND QUI A PRECISE LE VERITABLE MOTIF DE CE RENVOI ET CONSTATE SON CARACTERE ABUSIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU RENVOI, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'ETABLIR LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT DE L'OUVRIERE ; ALORS QU'IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE APPLICABLES EN PAREIL CAS ET EN CONTRADICTION AVEC L'ENONCE MEME, PAR LE TRIBUNAL, DE LA JURISPRUDENCE QUI SUBORDONNE LE RENVOI ABUSIF A LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE ET DU CARACTERE MALICIEUX DU RENV
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T DONNE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT, LE MINIMUM GARANTI, ON SERAIT TENTE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DE CONSIDERER QUE CE N'ETAIT PAS TELLEMENT LE RENDEMENT DE DAME X... EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE, NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX
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NDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX ETABLISSEMENTS Y..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE SYNDICALE ET CANDIDATE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN JUIN 1968, FUT LICENCIEE LE 4 JUILLET SUIVANT ET QUE CE LICENCIEMENT, ANNULE LE 28 JUILLET SUR L'INTERVENTION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, FUT REITERE LE 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE S'IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT
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Contrat de travailDemandes et arguments
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SI, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DE RECHERCHER QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EST INTERVENU
Demandes et arguments
DEFAUT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU RENVOI, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'ETABLIR LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT DE L'OUVRIERE ; ALORS QU'IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE APPLICABLES EN PAREIL CAS ET EN CONTR
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TION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, FUT REITERE LE 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE S'IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT RECHERCHER A CET EFFET QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE DAME X... DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR Y..., APPARAISSAIT PEU DETERMINANTE, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT, PAR CONTRE, AVERE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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AVEC L'ENONCE MEME, PAR LE TRIBUNAL, DE LA JURISPRUDENCE QUI SUBORDONNE LE RENVOI ABUSIF A LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE ET DU CARACTERE MALICIEUX DU RENVOI ; ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SANS DENIER QUE L'EMPLOYEUR AIT DU COMPLETER LE SALAIRE AUX PIECES DE CETTE OUVRIERE POUR ATTEINDRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT, LE MINIMUM GARANTI, ON SERAIT TENTE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DE CONSIDERER QUE CE N'ETAIT PAS TELLEMENT LE RENDEMENT DE DAME X... EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEME
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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E L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, APPARAIT PEU DETERMINANTE ET QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NON DETRUITES PAR L'EMPLOYEUR, D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND PRECISENT LE VERITABLE MOTIF DU RENVOI ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONSTATANT SON CARACTERE ABUSIF.
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NOMINATION ET LA DESIGNATION DE DAME X... DANS DES FONCTIONS SYNDICALES ET ELECTIVES ; QU'EN ESTIMANT QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NON DETRUITES PAR L'EMPLOYEUR D'UN LIEN ETROIT DE CAUSALITE ENTRE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE RENVOI DE DAME X..., LE JUGE DU FOND QUI A PRECISE LE VERITABLE MOTIF DE CE RENVOI ET CONSTATE SON CARACTERE ABUSIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LE T
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","inexactitude du motif de renvoi","fausse allegation d'insuffisance profesionnelle","licenciement intervenu en raison de l'activite syndicale du salarie","delegues du personnel","candidat","activite syndicale du salarie","motif veritable du licenciement","licenciement intervenu en raison de l 'activite syndicale du salarie","meconnaissance de la liberte syndicale","salarie designe comme secretaire syndical et candidat a l'election des de
GrèveMentions dans le texte
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BLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DE RECHERCHER QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EST INTERVENU DANS UNE PERIODE DE GREVE ET AU MOMENT OU CE SALARIE VENAIT D'ETRE DESIGNE COMME SECRETAIRE SYNDICAL ET ETAIT CANDIDAT A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, APPARAIT PEU DETERMINANTE ET QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET

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