Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1971, 70-40.277

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/1971

Numéro d'affaire

70-40.277

Résumé

L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE "MALADIE OU D 'ACCIDENT", PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES. IL EN RESULTE QUE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR LE DROIT A CET AVANTAGE NE PEUT S'OUVRIR QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS ET QU'EN CAS DE SUSPENSION, L'OUVERTURE DUDIT DROIT N'A LIEU QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A REPRIS EFFET. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, EN RAISON D'UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, PENDANT QUELQUES JOURS, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE TROIS SEMAINES NE COURT QUE DU JOUR OU LA GREVE A PRIS FIN ET OU SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 BIS DE L' AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER SON TRAVAIL, BENEFICIERA D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A CONDITION D' AVOIR UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE ET D' ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE. DES INDEMNITES JOURNALIERES SERONT VERSEES PENDANT UN MAXIMUM DE SIX SEMAINES : POUR LES PERIODES DE MALADIE OU D' ACCIDENT D' UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES... L' OUVERTURE DU DROIT EST FIXEE AU PREMIER JOUR DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES, DITE SIFA LE 4 MARS 1958…