Cour de cassation · 7 octobre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.439

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MAI 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE.

Dates essentielles

7 octobre 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MAI 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SUD-AVIATION FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE, AVAIT DROIT A SON SALAIRE INTEGRAL POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI RECONNAIT LE DROIT AUX APPOINTEMENTS CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'IL AURAIT ACCOMPLI " S'IL AVAIT TRAVAILLE ", ALORS QUE CETTE FORMULE S'ETEND NECESSAIREMENT DANS LE SENS DE " S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE " ;

QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE IL AURAIT ETE EN GREVE, VOLONTAIREMENT OU INVOLONTAIREMENT ET PAR CONSEQUENT N'AURAIT PERCU, COMME LES AUTRES SALARIES, QUE 50 % DE SON SALAIRE, ET QUE, DE PLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE CETTE PERIODE SOIT NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ACCORD CLAIREMENT EXPRIME PAR LES PARTIES SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CONTROLEUR OUTILLAGE, AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION, AVAIT ETE MALADE DU 1ER MAI 1968 AU 12 JUIN 1968 ET AVAIT RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PREVUE EN PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA BASE DE SON HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ;

QUE SUD-AVIATION AVAIT SOUTENU QUE PENDANT LA PERIODE DE GREVE DU 20 MAI AU 10 JUIN, ELLE N'AVAIT VERSE LES SALAIRES DU PERSONNEL VALIDE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE, EN VERTU D'ACCORDS INTERVENUS A LA FIN DE LA GREVE, QUE X... NE POUVAIT PERCEVOIR PLUS QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ET QU'AU SURPLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, CETTE PERIODE AVAIT ETE NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ANTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA GREVE QUI N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION SUR SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT FAIRE QUE DES HYPOTHESES SUR " CE QU'AURAIT FAIT LE SALARIE QU'IL AVAIT ETE VALIDE LORS DE LA GREVE ", ENFIN QUE SI DE NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE EN CAS DE GREVE AVAIENT ETE ENVISAGEES AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL CONVOQUES PAR SUD-AVIATION, LES TEXTES EN VIGUEUR N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES ET QUE CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES S'ETAIENT ELEVEES CONTRE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT D'ACCORD REGULIER SUR LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE MALADIE EN CAS DE GREVE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LITTERALEMENT LES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LES APPOINTEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIENT CEUX CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'AURAIT ACCOMPLI L'INTERESSE S'IL AVAIT TRAVAILLE, SANS AVOIR A SUPPUTER EN L'ABSENCE DE PREUVE CE QU'IL AURAIT FAIT OU NON DANS LE CAS OU IL N'AURAIT PAS ETE MALADE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MAI 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUD-AVIATION FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE, AVAIT DROIT A SON SALAIRE INTEGRAL POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI RECONNAIT LE DROIT AUX APPOINTEMENTS CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'IL AURAIT ACCOMPLI " S'IL AVAIT …
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Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution de son contrat de travail avait été suspendue antérieurement au début d'une grève, qui n'avait eu aucune répercussion sur ses rapports avec son employeur et que l'on ne pouvait savoir ce qu'aurait fait le salarié s'il avait été valide pendant la grève, les juges du fond peuvent en déduire qu'à défaut de modification du mode
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ETE MALADE, ET QU'AU SURPLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, CETTE PERIODE AVAIT ETE NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ANTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA GREVE QUI N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION SUR SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT FAIRE QUE DES HYPOTHESES SUR " CE QU'AURAIT FAIT LE SALARIE QU'IL AVAIT ETE VALIDE LORS DE LA GREVE ", ENFIN QUE SI DE NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant le payement du salaire","grève","maladie antérieure à la grève et pendant la grève","payement du salaire","indemnités","indemnités de maladie"]
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s'il avait été valide pendant la grève, les juges du fond peuvent en déduire qu'à défaut de modification du mode de calcul de l'indemnité de maladie en cas de grève, la disposition de la convention collective doit être appliquée et que le salaire est dû, sans qu'il y ait lieu de supputer en l'absence de preuve ce que le salarié aurait fait ou non dans le cas où il n'aurait pas été malade.
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'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUD-AVIATION FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE, AVAIT DROIT A SON SALAIRE INTEGRAL POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI RECONNAIT LE DROIT AUX APPOINTEMENTS CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'IL AURAIT ACCOMPLI " S'IL AVAIT TRAVAILLE ", ALORS QUE CETTE FORMULE S'ETEND NECESSAIREMENT DANS LE SENS DE " S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE " ; QUE S'IL N'AVAIT
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