Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1971, 69-40.249

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1971

Numéro d'affaire

69-40.249

Résumé

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON EMPLOI ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS COMMENCE A ETRE RECUPEREES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU LE MONTANT DE L'AVANCE SUR LES SALAIRES A LUI DUS LORS DE SON DEPART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER CETTE SOMME AU SALARIE AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT VIOLE CE TEXTE, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE, LE VERSEMENT D 'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU , EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVU.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE M…