Cour de cassation · 24 février 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.249
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARLES-SUR-RHONE : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ;
QUE LE 30 JUILLET 1968, ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A ETRE RECUPEREES DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON EMPLOYEUR ;
QUE CELUI-CI AYANT RETENU LA SOMME DE 106,92 FRANCS SUR LES SALAIRES A ELLE DUS LORS DE SON DEPART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNE A VERSER CETTE SOMME AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE QUE NE CONSTITUAIT PAS LE DEPART VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X..., LE VERSEMENT D'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU, EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE X... METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARLES-SUR-RHONE : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
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Mentions dans le texteperdues du fait d'une greve","conventions collectives","accord de salaire","accords de grenelle","accords du 30 mai 1968","acomptes payes apres la greve de mai 1968","remboursement","conditions","avances sur recuperation d'heures perdues","demission ulterieure du salarie","compensation avec les salaires","travail reglementation","duree du travail","recuperation des heures perdues","retenue de l'acompte lors du reglement des salaires"]
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Mentions dans le texteABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU , EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVU.
Mentions dans le texteTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU, EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE X... METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","payement","retenue operee par l 'employeur","retenue d'un acompte paye apres une greve","acompte remboursable par imputation sur les heures de recuperation prevues","rupture du contrat par le salarie avant la recuperation","article 51 du livre 1er du code du travail","limitation des ret
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Mentions dans le texteS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SU
Lire dans le texteMentions dans le texteALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LE 30 JUILLET 1968, ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVA
Lire dans le texteMentions dans le texteTRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE QUE NE CONSTITUAIT PAS LE DEPART VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X..., LE VERSEMENT D'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU, EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE X...
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