Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1971, 71-40.105

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1971

Numéro d'affaire

71-40.105

Résumé

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'USINE A ETE OCCUPEE PAR LE PERSONNEL, QUE DES PIQUETS DE GREVE AVAIENT INTERDIT A QUICONQUE D'Y PENETRER, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EU UN ENTRETIEN AVEC LE PREFET AU SUJET DE LA GREVE, LUI AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR Y REMEDIER, QUE LE PREFET N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CES RECLAMATIONS ET QUE L'USINE N'AVAIT ETE LIBEREE QUE PAR LES GREVISTES EUX-MEMES EN SUITE DE LEUR DECISION DE METTRE FIN A LA GREVE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE, LE PREFET S'ETANT ABSTENU D'AGIR ET D'EMPLOYER LA FORCE PUBLIQUE POUR FAIRE EVACUER LES LOCAUX OCCUPES, L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE TRAVAILLER LES NON GREVISTES ET QUE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI PENDANT LES JOURNEES DE GREVE, N'ETAIT PAS FONDEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL ; 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAULET, "AGENT DE METHODES" AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREUSOT & LOIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LES LIEUX DE TRAVAIL AVAIENT ETE OCCUPES PAR LE PERSONNEL EN GREVE ET QUE NOMBRE DE TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QU'ILS N'ETAIENT PAS GREVISTES ET RESTAIENT A SA DISPOSITION ; QU'ILS AVAIENT, EN CONSEQUENCE, OBTENU D…