Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 69-40.294
Arrêt du 27 mai 1970Pourvoi n° 69-40.294
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors que le délai du préavis de grève n'était pas expiré, mais qui affirmait avoir participé à une grève licite, sans s'expliquer sur la faute alléguée par l'employeur ni sur sa gravité possible.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 3 DECEMBRE 1968 POUR NE PAS S'ETRE PRESENTE LA VEILLE A SON TRAVAIL AU MEPRIS DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET ALORS QUE LE DELAI DU PREAVIS DE GREVE QUI AVAIT ETE DONNE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS EXPIRE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X... LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS SAMIER SOUTENAIENT QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QUE CE DERNIER PRETENDAIT AU CONTRAIRE AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'EST PRONONCE NI SUR LA FAUTE ALLEGUEE NI SUR SA GRAVITE POSSIBLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES LE 19 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1fa9ba5988459c54b43
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1fa9ba5988459c54b43.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 mai 1970.
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