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ou les jours fériés ; que le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), dont est membre l'Association départementale des amis des parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine, n'a pas signé cet avenant mais a demandé à ses membres de l'appliquer à compter du 1er avril 1993 ; qu'à la suite d'un mouvement de grève l'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine a décidé l'application dudit avenant à son personnel mais seulement à compter du 1er avril 1993 ; que M. X...

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement décidé que la créance litigieuse, éteinte à l'égard du mari, ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes, retient qu'en raison de son caractère indivisible l'hypothèque dont bénéficiaient les banques et qui demeurait attachée à la créance subsistant envers Mme X...

Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, EDF-GDF demeure recevable à critiquer la décision précitée en ce qu'elle l'a condamné à payer aux quatre intéressés diverses sommes au titre des rémunérations qui avaient été retenues pendant la durée des mises à pied ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 mars 1989, alors qu'un mouvement de grève affectait le centre de distribution mixte d'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) de Chambéry, des agents grévistes, au nombre d'une soixantaine, massés à l'une des entrées de la salle où se tenait une réunion de la commission secondaire du personnel, présidée par M. B..., chef de centre, en ont franchi la porte, ont investi la salle, et en ont bloqué les accès pendant plusieurs heures, empêchant M. B...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que M. Y... et 21 autres salariés de la Société d'agence et de diffusion ayant cessé collectivement le travail le 12 février 1993, la direction leur infligeait, le 17 février 1993, un avertissement au motif qu'ils n'avaient pas respecté le préavis prévu en cas de grève par l'article 31 de la convention collective de la presse; que les mêmes salariés, ayant cessé à nouveau le travail le 28 mars 1993 pendant 3 heures, furent sanctionnés pour le même motif par un blâme prononcé le 19 avril 1993.

Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; Attendu que, pour protester contre la suppression d'une prime, certains salariés de la Laiterie coopérative de l'abbaye ont cessé le travail le 12 novembre 1991, ce pendant 4 jours ; que l'employeur ayant octroyé une prime aux salariés qui avaient continué leur travail, ceux qui l'avaient cessé ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun préavis de grève n'a été déposé en violation de l'article 15

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pain Jacquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pain Jacquet a licencié le 29 mai 1991, MM. H..., C... et X... auxquels elle reprochait d'avoir, au cours d'une grève, commis une faute lourde en séquestrant le directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans son attestation du 22 mai 1991, M. D... a indiqué que la veille, le 21 mai 1991, un certain nombre de salariés nommément désignés, dont M. Z...

Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé ; que, sur intervention de l'inspecteur du travail, la société retirait sa décision le 13 décembre 1990, mais que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El A...

Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé ; que, sur intervention de l'inspecteur du Travail, la société retirait sa décision le 13 décembre 1990, mais que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El X...

pour distribuer le prix de vente d'un immeuble du débiteur réalisé au cours des opérations de la liquidation judiciaire ; que tel est le cas si l'ordre a été requis à la suite d'un jugement d'adjudication sur saisie, publié après l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux Y... et grevé d'inscriptions a été adjugé à l'audience des criées par un jugement du 18 janvier 1989, publié au bureau des hypothèques le 5 juillet 1989 ; que, postérieurement, la société Sofal, créancier hypothécaire inscrit, a adressé au juge des ordres du tribunal de grande instance une réquisition d'ouverture d'ordre en vue de la répartition du prix d'adjudication ; que Mme Y...

prud'hommes de Montpellier le 23 novembre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro J 92-45.226 ; Qu'il en résulte que le second pourvoi, enregistré sous le numéro Z 95-42.032, n'est pas recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n J 92-45.226 : Attendu que M. X..., employé par la société Méditerranéenne de surveillance, a participé à une grève qui a duré du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990 ; qu'à la suite de ce conflit collectif, une transaction a été signée le 6 décembre 1990 entre l'employeur et les salariés ; que M. X...

qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'indemnité de panier et la pause pour repas sur place ne sont prises en charge par l'employeur que lorsque le travail est continu pendant sept heures au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'entre le 11 avril et le 23 juillet 1987, plusieurs salariés de la société Ratti France ont arrété le travail trois heures par semaine dans le cadre d'un mouvement de grève déclenché pour appuyer leurs revendications salariales ; que les salariés travaillant sous le régime des 2 x 8, ces arrêts de travail ont eu lieu, pour les équipes du matin, de 10 à 11 heures, et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette période, de comprendre dans leur temps de travail la pause casse-croûte et de leur régler les indemnités de panier prévues par l'accord…

pas conduire à verser à l'intéressé, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler" ; Attendu que MM. C..., Y... Z..., D...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s D 92-41.495, E 92-41.496, F 92-41.497 et H 92-41.498 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. X..., Y..., Z...

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., notaire, après avoir procédé, le 11 janvier 1982, à la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ces époux, le 24 janvier 1983, pour qu'ils soient condamnés à le garantir de tout paiement qu'il pourrait être amené à effectuer en raison du fait qu'après que les vendeurs aient reçu le prix, il est apparu que l'immeuble était grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire ; qu'il a aussi demandé la validation de diverses mesures conservatoires prises sur les biens des époux Y... ; que la société les Mutuelles du Mans, assureur de la responsabilité professionnelle du notaire, est intervenue volontairement dans l'instance, en cause d'appel ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Y...

des agences au jour de son licenciement, le 23 juillet 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers à la date de la demande de modification des congés du salarié soit le 9 juillet 1992 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite grève ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles invoquées, la cour d'appel n'a pas tiré les…

et deux autres salariés de la société Harry's ont cessé le travail le 9 avril 1990 à 9 heures ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 19 avril 1990 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) d'avoir, en qualifiant de grève le mouvement des salariés, soulevé d'office un moyen de pur droit sans respecter le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties ayant débattu de la qualification à donner aux faits, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tenait de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, a retenu la qualification de grève, même si celle-ci n'avait pas été spécialement…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Z...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pouvois n Y 93-43.817 et E 93-44.191 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont Mme X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s X 93-43.816 et F 93-44.192 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié, pour faute lourde, un certain nombre de salariés grévistes, dont M. X...