Cour de cassation · 15 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.861

Salaire / rémunérationGrève

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

15 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES
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Autres dispositionsPassage 2
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT BENEFICIE LES NON GREVISTES AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE TRAVAIL QUE LEUR AVAIT IMPOSE LA GREVE ET DE LEUR RENDEMENT ELEVE, ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION A L'EGARD DES GREVISTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT INSTAURER UNE PRIME D'ASSIDUITE DESTINEE A RECOMPENSER UNE CONTINUITE DE PRESENCE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN EXCLUANT DE SON BENEFICE LES SALARIES QUI SE SONT ABSENTES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE DOIT DONNER LIEU A AUCUNE SANCTION DIRECTE OU INDIRECTE ; QUE LA DECISION PRISE APRES LA GREVE PAR L'EMPLOYEUR DE CREER UNE PRIME ET D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT SUIVANT QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT GREVE OU NON CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES SEULS GREVISTES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","réduction ou suppression d'une prime d'assiduité","conditions","salaire","primes","prime d'assiduité","suppression ou réduction du fait de la grève","contrat de travail","réduction ou suppression en cas d'absence"]
Demandes et arguments
EVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT BENEFICIE LES NON GRE
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GrèveDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREV
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'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES D
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Demandes et arguments
PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT BENEFICIE LES NON GREVISTES AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE TRAVAIL QUE LEUR AVAIT IMPOSE LA GREVE ET DE LEUR RENDEMENT ELEVE, ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION A L'EGARD DES GREVISTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT INSTAURER UNE PRIME D'ASSIDUITE DESTINEE A RECOMPENSER UNE CONTINUITE DE PRESENCE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN EXCLUANT DE SON BENEFICE LES SALARIES QUI SE SONT
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","réduction ou suppression d'une prime d'assiduité","conditions","salaire","primes","prime d'assiduité","suppression ou réduction du fait de la grève","contrat de travail","réduction ou suppression en cas d'absence"]

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DiscriminationMentions dans le texte
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oit de grève ne doit donner lieu à aucune sanction directe ou indirecte. La décision de l'employeur prise après une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, constitue une mesure discriminatoire à l'encontre des seuls grévistes.
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E GREVE NE DOIT DONNER LIEU A AUCUNE SANCTION DIRECTE OU INDIRECTE ; QUE LA DECISION PRISE APRES LA GREVE PAR L'EMPLOYEUR DE CREER UNE PRIME ET D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT SUIVANT QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT GREVE OU NON CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES SEULS GREVISTES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c501f1

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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