Cour de cassation · 6 mai 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR BARRET ET CINQ AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1978, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN A ALLOUE A SON PERSONNEL, EN 1977 ET 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE COMPORTANT UNE PARTIE VARIABLE CALCULEE A RAISON DE 6,50 FRANCS PAR JOUR DE TRAVAIL EFFECTUE AU-DELA DE 200 JOURS TRAVAILLES DANS L'ANNEE; QUE BARRET ET CINQ AUTRES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT RECLAME A CELLE-CI, AU TITRE DE LA PRIME DE 1978, UNE SOMME DE 84,50 FRANCS CORRESPONDANT A TREIZE JOURS DE GREVE; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT REJETE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE LES JOURS DE GREVE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES JOURS TRAVAILLES;

ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LA PRIME DE 1977, MAIS AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE CELLE CONCERNANT L'ANNEE 1978, QUI NE FAISAIT PLUS REFERENCE AUX "JOURS TRAVAILLES", MAIS A LA NOTION PLUS LARGE DE "JOURS DE TRAVAIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES JOURS DE GREVE POUR LE CALCUL DE LA PRIME CONSTITUE UNE DISCRIMINATION ANTI-GREVE INTERDITE PAR L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES EXPRESSIONS "JOURS DE TRAVAIL" ET "JOURS TRAVAILLES" FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LES DEUX NOTES DE SERVICES DE 1977 ET 1978; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL EN FAISANT ETAT DE LA PREMIERE DE CES DEUX NOTES DE SERVICE A DONC ETE SANS INFLUENCE SUR SES DECISIONS; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES SALARIES NE POUVAIENT PRETENDRE, POUR CES JOURS DE GREVE, A UN AVANTAGE ACCORDE PAR L'EMPLOYEUR POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN FONCTION DES JOURS DE TRAVAIL FOURNIS; QUE, DES LORS QUE TOUTE JOURNEE NON TRAVAILLEE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT, ETAIT EXCLUE DU CALCUL DE CET AVANTAGE CETTE MESURE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.