Cour de cassation · 6 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-17.120

Syndicat / organisation syndicaleGrève

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La cassation est totale.

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6 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE;

ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A LA VENUE DANS L'ENTREPRISE DE PERSONNES QUI LUI SONT ETRANGERES, MEME S'AGISSANT D'UN RESPONSABLE SYNDICAL; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRESENCE DE LABERGERE, DES LORS QU'UNE TELLE REUNION N'AVAIT PAS ETE DECIDEE; QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL ETAIT VENU DANS L'ENTREPRISE POUR S'INFORMER ET SUSCITER UNE REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, REFUSEE PAR CELUI-CI; QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES;REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.

Textes cités

2 références

L. 420-20Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS …
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1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES …
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VE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE; ATTEND
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AT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A LA VENUE DANS L'ENTREPRISE DE PERSONNES QUI LUI SONT ETRANGERES, MEME S'AGISSANT D'UN RESPONSABLE SYNDICAL; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PER
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A VENUE DANS L'ENTREPRISE DE PERSONNES QUI LUI SONT ETRANGERES, MEME S'AGISSANT D'UN RESPONSABLE SYNDICAL; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRESENCE DE LABERGERE, DES LORS QU'UNE TELLE REUNION N'AVAIT PAS ETE DECIDEE; QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL ETAIT VENU DANS L'ENTREPRISE POUR S'INFORMER ET SUSCITER UNE REUNION AVEC
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GrèveDemandes et arguments
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i sont étrangères même s'agissant d'un responsable syndical. Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un employeur contre un permanent syndical qui, venu dans l'entreprise en grève à laquelle il était étranger, pour s'informer et susciter une réunion avec l'employeur, s'y était maintenu bien qu'il eût été invité à se retirer, énonce qu'il apparaît loisible à l'une des organisations syndicales représentées dans l'entreprise d'inviter un responsable du même syndicat lorsque sa
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20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE
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ANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A LA VENUE DANS L'ENTREPRIS
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["syndicat professionnel","activité","réunion","participation dans l'entreprise d'un permanent syndical extérieur","contrat de travail","employeur","pouvoir de direction","contrôle de la venue dans l'entreprise de personnes étrangères","refus d'y admettre un permanent syndical extérieur","délégué syndical","délégué syndical permanent","permanent extérieur à l'entreprise","accès dans l'entreprise","conditions"]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1983, n° 81-40.329Cite aussi l’article L. 420-20 du Code du travail
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