L. 420-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que statuant sur l'étendue de l'appel formé par Josette Z... veuve Y... contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel sur l'action publique et sur l'action civile dans la procédure suivie à son encontre sur le fondement des articles L. 420-20 alinéa 1 et R 135-1 du Code du travail qui étai… [...]
[...] " ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE L. 420-20 ALINEA 1 EST UN DELIT INTENTIONNEL ET QUE LA COUR D'APPEL QUI OMET DE SE PRONONCER SUR L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION AU SEUL MOTIF, ERRONE, QU'IL S'AGIT D'UN DELIT PUREMENT FORMEL, N'A PAS CARACTERISE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 420-20 ET 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y..., ENGAGEE COMME EMPLOYEE AUX COURSES DEPUIS LE 15 FEVRIER 1954 ET CONGEDIEE LE 8 FEVRIER 1977 PAR M GILLES X..., NOTAIRE, REPROCHE A L'ARRET… [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] QUE LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF DE PREVENTION CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL EST JUSTIFIEE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU C… [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20 ET L. 420-21, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SATI, COUPABLE D'AVOIR A NICE, FIN 1976 ET COURANT… [...]
[...] ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE, A LA CHARGE DES PREVENUS, LA PREVENTION D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR RELEVE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 420-20, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ASSISTANCE DES DELEGUES SUPPLEANTS AUX REUNIONS MENSUELLES CONSTITUE UN DROIT ; QUE… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 432-4C ET L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE SOCIETE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTR… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT M. X... COUPABLE D'AVOIR PORTE OU… [...]
[...] ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ULTERIEUREMENT STATUE SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION, ALORS QU'AU SURPLUS CETTE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT UN OBJET DISTINCT NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA MISE A PIED, A, SANS AUCUNE VIOLATION… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20, L 420-21 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE QUI, N'AYANT PAS RECU COLLECTIVEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL DEPUIS… [...]
[...] MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE REUNIONS MENSUELLES DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET CE PENDANT NEUF MOIS, NE CONSTITUAI… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN A CETTE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1959 ; [...]