Article L. 420-20 : texte et décisions associées

ET QU'IL N'EUT JAMAIS EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L 420-20 DU MEME CODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND DOIT, LORSQU'IL APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE POUR NON-RESPECT DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, RECHERCHER SI L'HORAIRE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR EST REELLEMENT COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SALARIE ET QU'AINSI, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE MME GISELE Y...

DE LADITE BANQUE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNET A PAYER A CHACUN DE SES SALARIES, BATTAULT ET OLIVET, L'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, L'AUTRE DELEGUE DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN A CETTE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .