Cour de cassation · 25 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.448

Salaire / rémunérationHeures de délégation

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

Dates essentielles

25 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES FAITS EXPOSES PAR DES JUGEMENTS ANTERIEURS, AUXQUELS SE SONT REFERES EXPRESSEMENT LES JUGEMENTS ATTAQUES, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES Z... SUPPLEANTS AVAIENT EN VERTU D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE UN DROIT ACQUIS A UN CREDIT D'HEURES DE DELEGATIONS COMME LES Z... TITULAIRES, ET NE CONCERNAIT AUCUNEMENT LE PAIEMENT D'HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, QUI AVAIENT TOUJOURS ETE PAYEES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT APPLICATION D'OFFICE DE L'ARTICLE L 420-20 QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS ET ENFIN VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, AINSI QUE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L 420-19 A... MEME CODE, QUI N'ACCORDE UN CREDIT D'HEURES QU'AUX Z... TITULAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D... ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C... SUPPLEANTS POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L 'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE MM X..., B... ET Y... AVAIENT PARTICIPE A DE TELLES REUNIONS, ET QUE LEURS DEMANDES DEVAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES;

QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES D... AVAIENT DEVANT EUX FONDE LEURS DEMANDES SUR L'ARTICLE L 420-20 ET QU'IL EN AVAIT ETE DEBATTU, ILS ONT JUSTIFIE LEURS DECISIONS SANS ENCOURIR LEURS GRIEFS DU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

Textes cités

2 références

L. 420-19Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES FAITS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 420-20Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES FAITS EXPOSES PAR DES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["delegues du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","salaire","délégués suppléants","réunion avec l'employeur","prud\"hommes","procédure","demande","notification","conditions","débat oral contradictoire","absence de violation du principe du contradictoire"]
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
, délégués suppléants du personnel, des heures consacrées à des réunions avec l'employeur aux motifs que le litige portait uniquement sur le point de savoir si ces délégués avaient, en vertu d'un usage de l'entreprise, un droit acquis à un crédit d'heures de délégations comme les délégués titulaires, dès lors que, en matière prud"homale, la procédure étant orale, les salariés étaient recevables à modifier à l'audience l'objet de leurs demandes et que les juges ont constaté qu'il était établi par les débats que ces délégués avaient participé à de tel
Mentions dans le texte
SES PAR DES JUGEMENTS ANTERIEURS, AUXQUELS SE SONT REFERES EXPRESSEMENT LES JUGEMENTS ATTAQUES, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES Z... SUPPLEANTS AVAIENT EN VERTU D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE UN DROIT ACQUIS A UN CREDIT D'HEURES DE DELEGATIONS COMME LES Z... TITULAIRES, ET NE CONCERNAIT AUCUNEMENT LE PAIEMENT D'HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, QUI AVAIENT TOUJOURS ETE PAYEES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES
Lire dans le texte
Demandes et arguments
N FAISANT APPLICATION D'OFFICE DE L'ARTICLE L 420-20 QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS ET ENFIN VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, AINSI QUE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L 420-19 A... MEME CODE, QUI N'ACCORDE UN CREDIT D'HEURES QU'AUX Z... TITULAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D... ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C... SUPPLEANTS POUV
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS
Lire dans le texte
Demandes et arguments
LE L 420-19 A... MEME CODE, QUI N'ACCORDE UN CREDIT D'HEURES QU'AUX Z... TITULAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D... ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C... SUPPLEANTS POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L 'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE MM X..., B... ET Y... AVAIENT PARTICIPE A DE TELLES REUNIONS, ET QU
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c50394

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1983, n° 81-40.329Cite aussi l’article L. 420-20 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération