Cour de cassation · 15 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 454, 455, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ASSISTE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, SANS MENTIONNER QUE CETTE PERSONNE, EUT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU, ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE PRESENTEE DE CE CHEF A LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 430, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER A 20 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ROUERGUE, A PARTICIPE A UNE GREVE DU 7 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977 ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER, LA COMPAGNIE A DECIDE QUE TOUT MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT ABSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE JOURS SANS ACTIVITE DEVRAIT SUBIR UN CONTROLE EN VOL ; QUE M. X... AYANT REFUSE LE 17 MARS DE SUBIR CE CONTROLE EN CONTESTANT LE CHOIX DU CONTROLEUR, NON GREVISTE, A ETE LICENCIE LE 4 AVRIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AVOIR ALLOUE A M. Y..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA NOTE DE SERVICE PRESCRIVANT LE CONTROLE AVAIT ETE APPROUVEE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT, AUTORITE DE TUTELLE, QUI L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSTITUANT UNE MESURE DE SECURITE COMPLEMENTAIRE, ET ALORS QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR PASSE OUTRE A LA CONTESTATION PAR M. X... DE LA PERSONNALITE DU CONTROLEUR DESIGNE TOUT EN CONSTATANT QU'EN CAS DE CONTESTATION LA DESIGNATION D'UN AUTRE CONTROLEUR PAR L'ORGANISATION DE CONTROLE EN VOL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DES DATES DE LA NOTE DE SERVICE (9 FEVRIER) ET DU DEBUT DE LA GREVE (7 JANVIER) QUE CETTE NOTE ETAIT EN FAIT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE LES GREVISTES QUI AVAIENT CESSE LE TRAVAIL DEPUIS UN MOIS ; QU'ELLE A RELEVE EN OUTRE QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT INVOQUER UN SOUCI DE SECURITE PUISQUE M. X... AVAIT ETE REGULIEREMENT CONTROLE EN VOL PEU AVANT LA GREVE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A ECARTE L'ARGUMENT TIRE PAR LA COMPAGNIE DE LA LETTRE DU 31 MARS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE CONSIDERANT COMME UNE MESURE DE SECURITE LA MESURE PRISE ; QUE D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT SURABONDAMENT QUE LA DESIGNATION PAR L'ADMINISTRATION D'UN AUTRE CONTROLEUR EN CAS DE CONTESTATION N'ETAIT PAS UN DROIT MAIS UN USAGE AUQUEL LA COMPAGNIE NE S'ETAIT PAS CONFORME ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;