Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1981, 79-42.013

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1981

Numéro d'affaire

79-42.013

Résumé

En procédant à des débrayages inopinés et intermittents au lieu de cesser franchement le travail, les souffleurs de verre dont le travail doit être continu, ont paralysé la fabrication ; en organisant leurs arrêts de travail dans des conditions permettant à une minorité d'empêcher toute fabrication et au reste du personne d'être payé sans rien faire, ils ont exécuté leur contrat dans des conditions autres que celles convenues et commis un abus du droit de grève constitutif d'une faute lourde.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.013 A 79-42.023 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR M. X... ET DIX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE QUARTZ ET SILICE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS DANS LES MEMES TERMES LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PRODUCTION DE VERRE DE LA SOCIETE QUARTZ ET SILICE NECESSITE LE TRAVAIL CONTINU D'EQUIPES COMPOSEES DE FONDEURS ET DE SOUFFLEURS ; QUE, DU 7 JUIN AU 3 JUILLET 1978, LES SOUFFLEURS ONT PRATIQUE DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE DEUX HEURES A CHAQUE POSTE PAR DEBRAYAGES SUC…