Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1981, 79-42.240

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1981

Numéro d'affaire

79-42.240

Résumé

Le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, l'employeur, qui ne commet aucune faute en fermant l'entreprise en prévision de coupures de courant annoncées par l'EDF après avoir consulté le comité d'entreprise, avisé l'inspecteur du travail et informé le personnel ne peut être tenu de rémunérer des salariés qui se sont présentés à l'entreprise le jour de la fermeture. Il n'aurait pu être tenu qu'au paiement d'une indemnité s'il avait été constaté qu'il était revenu unilatéralement sur un engagement de faire récupérer les heures perdues.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1977, EN PREVISION DE COUPURES DE COURANT ANNONCEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE CAFAC, APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A PREVENU SON PERSONNEL QUE LES ATELIERS NE SERAIENT OUVERTS LE LENDEMAIN QU'A 13 HEURES ; QUE M. Y..., QUI S'ETAIT PRESENTE A L'USINE A 7 HEURES DU MATIN, A RECLAME LE PAIEMENT DES HEURES PERDUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MODIFIANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT OFFERT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QU'ILS ONT NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU VERSER A L'ECHEANCE NORMALE DE LA PAIE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DU, QUAND BIEN MEME LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE RECUPEREES ; A…