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Sur les moyens communs aux cinq pourvois, tels qu'il figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme B..., MM. Z..., A..., X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Nouméa, 14 novembre 1996), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur leurs demandes, tendant à l'annulation de leur licenciement respectif pour faute lourde, à la suite de faits commis au cours d'une grève, et à leur réintégration dans l'entreprise exploitée par la société Ballande, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation de l'article L.

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire; qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société S.P.S.T., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde alors, d'une part, selon le moyen, que faute de constater que M. X...

a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour l'opération que devait subir M.

attaqué retient que le gérant de la société Berlincan restauration est le PDG de la société Hyper-cosmos ; qu'une société de restauration et une société de distribution peuvent fonctionner indépendamment l'une de l'autre; qu'il n'est pas démontré que ces deux sociétés ont un objet social et une politique commerciale communs; que lors d'un mouvement de grève les salariés de la société Berlincan restauration ont remplacé certains salariés de la société Hyper-cosmos; que les attestations versées aux débats établissent la possibilité de faire permuter certains salariés des sociétés entre elles ; qu'en outre, il existe entre les sociétés un service du personnel unique, mais qu'en raison de la spécialisation des deux sociétés, les personnels ne travaillent pas dans les mêmes conditions et que, les activités n'étant pas les mêmes, les salariés peuvent avoir des problèmes propres qui devront…

521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L. 521-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui devait seulement répondre aux conclusions, a constaté que les absences entraînaient un abattement différent sur la prime d'assiduité selon les cas ; qu'il en a justement déduit qu'une absence pour grève ne pouvait donner lieu à abattement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'administrateur judiciaire fait encore grief au jugement d'avoir fixé la créance de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.776,96-41.777, 96-41.778, 96-41.779, 96.41.780 ; Sur les trois moyens communs aux pourvois : Attendu que MM. Z..., A..., B..., Y... et X..., salariés de la société Treuil et Grues Labor ont participé à un mouvement de grève le 9 novembre 1993, du 20 au 25 octobre 1994 et au cours des mois de janvier et février 1995 ; que soutenant qu'ils avaient été contraints de recourir à la grève en raison des manquements de leur employeur à ses obligations, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour être indemnisés de la perte de salaires éprouvée par eux du fait des arrêts de travail ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chambéry, 22 décembre 1995) de les avoir déboutés de cette demande, alors que, selon les moyens, d'une part, le conseil de prud'hommes doit

vertu du commandement du 10 octobre 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective visant M. X... dès lors qu'en l'absence d'une telle déclaration, la banque ne pouvait faire valoir son hypothèque, sauf, le cas échéant, sur le solde du prix de l'immeuble grevé subsistant après règlement des créanciers admis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Isoroy, les conclusions de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les règles relatives à la dénonciation des usages ; Attendu que M. D...

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le…

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord des parties ; Qu'en statuant ainsi en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions de la présente section (section II grève dans les services publics) s'appliquent au personnel de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public ; que, selon le second, lorsque les personnels ci-dessus mentionnés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou…

Attendu que Mme X..., a été engagée par la Banque nationale de Paris (BNP), le 1er septembre 1963, en qualité de stagiaire et qu'elle a accédé par la suite à la qualification de rédacteur principal ; qu'à partir du 20 février 1990, après avoir informé son supérieur qu'elle poursuivait une grève à titre personnel, en raison des " médisances, calomnies, délations et écoutes téléphoniques " dont elle était la victime, elle se rendait à son travail mais sans fournir la moindre prestation ; que convoquée à plusieurs reprises par ses supérieurs hiérarchiques, le médecin du Travail et l'assistante sociale, elle ne se présentait pas à ces entretiens ; que le 28 septembre 1990, elle était licenciée pour faute grave après une convocation à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas davantage rendu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

générale des mines et de la métallurgie CFDT, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la présentation par la société Usines Chausson, en janvier 1993, d'un plan social comprenant 1285 licenciements a provoqué un conflit collectif avec grève; qu'à l'initiative du ministre chargé du travail un médiateur a été désigné pour favoriser le règlement de ce conflit; que celui-ci a établi le 15 février 1993 un document intitulé "relevé de conclusions, signé uniquement par lui après relecture en présence des représentants de la société et des syndicats, prévoyant, notamment, le reclassement chez Renault SA et Automobiles Peugeot, principaux actionnaires de la société Chausson, de 100 salariés dans chaque entreprise; qu'en soutenant que ce reclassement n'avait été que très…

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, la société Euro-Disney a licencié, le 9 janvier 1996, pour faute lourde M. Amadou X... ; que celui-ci, soutenant qu'il avait la qualité de délégué du personnel et que son licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et le paiement de son salaire ; Attendu que la société Euro-Disney fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,4 juillet 1996) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Samath Afrd, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (ch.soc.), au profit de M. Abdollah X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 95-44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-44.591, H 95-44.592, G 95-44.593 et J 95-44.594 ; Attendu qu'une partie des salariés de la société Sochata s'est mise en grève du 18 octobre au 18 novembre 1994; que la société a procédé aux retenues des heures non travaillées sur le salaire des grévistes dès la paie d'octobre 1994; que soutenant que l'employeur avait ainsi unilatéralement, mis fin à l'usage suivant lequel les retenues étaient opérées seulement à compter du salaire du mois suivant la grève, M. X... et 8 autres salariés et le syndicat CGT Sochata ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts; que l'un des salariés, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Polyclinique Le Languedoc le 10 décembre 1979 ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale CGT le 10 mars 1982 ; que, le 27 octobre 1988, elle a participé à la rédaction d'un préavis de grève concernant le personnel soignant, remis le jour même à la direction ; que la grève a débuté le 29 octobre 1988 ; que la reprise du travail a eu lieu le 29 novembre 1988 ; que Mme X..., à laquelle un avertissement avait été notifié le 10 mai 1989, après que deux malades aient fait part à la direction de leur mécontentement devant son comportement, a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, d'une demande en paiement des salaires afférents aux journées des 1er, 2 et 28 novembre 1988, en prétendant qu'elle avait bénéficié le 1er novembre, jour férié, d'un repos hebdomadaire lui

Vu les articles 47, 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne des pays lorrains (la Caisse d'épargne), qui avait consenti un prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la communauté, a fait signifier à ceux-ci, le 20 septembre 1993, un commandement de saisie immobilière portant sur un immeuble leur appartenant, grevé du privilège spécial de prêteur de deniers, tandis que M. Y...