Cour de cassation · 19 décembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.067

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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19 décembre 1983Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC OCCUPATION DES LOCAUX PAR LES GREVISTES ;

QUE LA SOCIETE A OBTENU, EN REFERE, LE 6 JUILLET 1979, UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI N'A PAS ETE MISE A EXECUTION A LA SUITE DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 JUILLET ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE ET LES REPRESENTANTS DES GREVISTES, PROTOCOLE CONTRESIGNE LE 11 JUILLET PAR TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LES SOMMES PERDUES DU FAIT DES HEURES NON TRAVAILLEES VOLONTAIREMENT SERAIENT RETENUES SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M X... ET AUX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA GREVE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'ILS AURAIENT PERCUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, AUX MOTIFS QUE LES NON-GREVISTES QUI N'AVAIENT PAS NON PLUS TRAVAILLE PENDANT LA GREVE AVAIENT ETE REMUNERES, QUE LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT L'EXECUTION DU TRAVAIL PAR LES NON GREVISTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LEURS SALAIRES N'AVAIENT PAS A ETRE VERSES ET REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE CREANT UNE DISCRIMINATION ENTRE GREVISTES ET NON GREVISTES PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU PERSONNEL NON GREVISTES QUI ETAIT DEMEURE A SA DISPOSITION POUR TRAVAILLER ET QUE LES SALAIRES A EUX VERSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC OCCUPATION DES LOCAUX PAR LES GREVISTES ; QUE LA SOCIETE A OBTENU, EN REFERE, LE 6 JUILLET 1979, UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI N'A PAS ETE MISE A EXECUTION A LA SUITE DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 JUILLET ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE ET …
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USINE ET LES REPRESENTANTS DES GREVISTES, PROTOCOLE CONTRESIGNE LE 11 JUILLET PAR TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LES SOMMES PERDUES DU FAIT DES HEURES NON TRAVAILLEES VOLONTAIREMENT SERAIENT RETENUES SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M X... ET AUX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA GREVE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'ILS AURAIENT PERCUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, AUX MOTIFS QUE LES NON-GREVISTES QUI N'AVAIENT PAS NON PLUS TRA
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DUES DU FAIT DES HEURES NON TRAVAILLEES VOLONTAIREMENT SERAIENT RETENUES SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M X... ET AUX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA GREVE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'ILS AURAIENT PERCUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, AUX MOTIFS QUE LES NON-GREVISTES QUI N'AVAIENT PAS NON PLUS TRAVAILLE PENDANT LA GREVE AVAIENT ETE REMUNERES, QUE LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT L'EXECUTION DU TRAV
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OCIETE A VERSER A M X... ET AUX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA GREVE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'ILS AURAIENT PERCUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, AUX MOTIFS QUE LES NON-GREVISTES QUI N'AVAIENT PAS NON PLUS TRAVAILLE PENDANT LA GREVE AVAIENT ETE REMUNERES, QUE LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT L'EXECUTION DU TRAVAIL PAR LES NON GREVISTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LEURS SALAIRES N'AVAIENT PAS A ETRE VERSES ET REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE CREANT UNE DISCRIMINATI
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AVAILLER ET QUE LES SALAIRES A EUX VERSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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EMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c508c0

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