Cour de cassation · 1er mars 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.266
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ;
QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL;
QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X... ET A NEUF AUTRES SALARIES EN COMPENSATION DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A UNE REDUCTION D'HORAIRE SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE, QUE LA GREVE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE ILLICITE, ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE PERTURBATION ANORMALEMENT GRAVE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA BAISSE DE RENDEMENT EUT RENDU NECESSAIRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, PEUT PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DE LA BAISSE DE PRODUCTION ET NE REMUNERER QUE LE TRAVAIL UTILEMENT ACCOMPLI PAR LES SALARIES EN GREVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ; QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","employeur","pouvoir de direction","organisation du travail","horaire de travail","réduction faisant suite à une grève","validité","conflits collectifs du travail","grève","réduction"]
Rôle et passages
Mentions dans le textedans l'exercice de son pouvoir de direction peut procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail pour tenir compte notamment de la baisse de production et ne rémunérer que le travail utilement accompli par les salariés en grève. Par conséquent doit être cassée la décision prud'homale qui a condamné un employeur à payer diverses sommes en compensation des salaires perdus aux motifs qu'il ne pouvait procéder à une réduction d'horaire sans justifier de l'existence d'une force majeure, que la grève n'avait pas eu un caractère
Mentions dans le texteL'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X... ET A NEUF AUTRES SALARIES EN COMPENSATION DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A UNE REDUCTION D'HORAIRE SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE, QUE LA GREVE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE ILLICITE, ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE PERTURBATION ANORMALEMENT GRAVE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA BAISSE DE RENDEMENT EUT RENDU NECESSAIRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON PO
Lire dans le texteMentions dans le texteDANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, PEUT PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DE LA BAISSE DE PRODUCTION ET NE REMUNERER QUE LE TRAVAIL UTILEMENT ACCOMPLI PAR LES SALARIES EN GREVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET,
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Mentions dans le texteLA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ; QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X... ET A NEUF AUTRES SALARIES EN COMPENSATION DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A UNE REDUCTION D'HORAIRE SANS JUSTIF
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Mentions dans le texteSE DE PRODUCTION ET NE REMUNERER QUE LE TRAVAIL UTILEMENT ACCOMPLI PAR LES SALARIES EN GREVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Lire dans le texteMentions dans le texteNTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0de9ba5988459c50959