Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1984, 81-42.266

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1984

Numéro d'affaire

81-42.266

Résumé

L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction peut procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail pour tenir compte notamment de la baisse de production et ne rémunérer que le travail utilement accompli par les salariés en grève. Par conséquent doit être cassée la décision prud'homale qui a condamné un employeur à payer diverses sommes en compensation des salaires perdus aux motifs qu'il ne pouvait procéder à une réduction d'horaire sans justifier de l'existence d'une force majeure, que la grève n'avait pas eu un caractère illicite et qu'il n'était pas justifié qu'elle eût entrainé une perturbation anormalement grave de l'entreprise et que la baisse de rendement eût rendu nécessaire la réduction de l'horaire.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ; QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X... ET A NEUF AUTRES SALARIES EN COMPENSATION DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A UNE REDUCTION D'HORAIRE SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE, QUE LA GREVE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE ILLICITE, ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE PERTURBATION ANORMALEMENT GRAVE DE L'ENTREPRISE ET QUE L…