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l'employeur de M. X... qui a pris sa retraite, en 1990, à une époque où la société GTMH n'existait pas dès lors qu'elle était issue de la fusion, intervenue en 1994, entre d'une part, la société GTME qui était étrangère à la relation de travail nouée entre M. X... et la société sénégalaise et, d'autre part, la société Herlicq frères France, qui n'a jamais été l'employeur de M. X..., étant seulement la maison mère de la société sénégalaise, et n'ayant eu aucun lien de droit avec lui ; qu'enfin la garantie de passif litigieuse concédée par la société GTMH à l'occasion de la cession de ses parts dans la filiale sénégalaise ne concerne que ses rapports avec la société cessionnaire, ce qui n'entraîne aucune obligation de paiement de la société GTMH à l'égard du salarié lui-même ;

l'employeur, qui contestait la réalité de ce contrat de travail, n'avait versé aux débats aucun élément de preuve de nature à établir ou à écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'identifier les pièces sur lesquelles ils se fondent pour arrêter leurs décisions ; qu'en postulant que M. X... travaillait en toute autonomie et n'était soumis à aucune directive ni à aucun ordre de la part d'un supérieur hiérarchique, ni à l'obligation d'établir des compte-rendus réguliers d'activité, sans aucunement identifier les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour l'affirmer, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte que les professeurs étaient consultés préalablement à l'affectation des salles ; que dès lors, en ayant affirmé de manière péremptoire que l'affectation des salles était décidée par l'Académie des arts chorégraphiques et que cette dernière pouvait modifier unilatéralement une telle affectation selon les impératifs du planning sans répondre à ce moyen des conclusions, lequel était pourtant de nature à démontrer que l'affectation des salles ne relevait nullement de la seule autorité de l'Académie des arts chorégraphiques, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;

la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle ne produisait aux débats aucun élément tendant à apporter la preuve irréfutable de l'accomplissement d'heures complémentaires à celles qui avaient été payées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... exposait, dans ses conclusions, que sa demande en paiement d'un rappel de salaire était fondée sur son contrat de travail qui prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures hebdomadaires tandis que son employeur lui avait versé une rémunération pour une activité à temps partiel, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige dont il était saisi, en quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ;

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 devenu L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; qu'enfin ces articles n'instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d'un an ; Attendu que l'article 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 27 mai 1969 stipule "Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 h et 5 h du matin. Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 % du salaire de base.

l'employeur, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X... dont le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire comprenant le règlement d'heures supplémentaires à concurrence de sept heures, ait eu une modification de son contrat indiquant qu'il soit en forfait-jour et que l'article 1-4 de la convention collective précise que l'employeur doit mettre en place un dispositif de modalité de suivi et de contrôle des heures de travail effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait qu'en vertu des articles 1-3-2

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande

par lettre du 20 décembre 2002 ; que, soutenant qu'il avait été licencié verbalement lors du conseil d'administration du 22 novembre 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal, mais une mise à pied conservatoire, la décision de l'employeur, dictée par la nécessité d'un délai de réflexion lui permettant de statuer sur le sort du contrat de travail d'un salarié dont le mandat de directeur général vient d'être révoqué, de le maintenir en congé rémunéré et de lui intimer, en conséquence, de ne pas se présenter sur son lieu de travail et de restituer les clés et la carte bleue de la société ;

la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère dans le cadre d'un accord de préretraite conclu dans cet établissement le 31 juillet 2007 ; que reprochant à leur employeur de ne pas les avoir informés de la réduction du montant de leur retraite complémentaire à défaut de cotisations à ce titre du fait de leur départ de l'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que l'Association des anciens salariés du crédit agricole âge canonix 29 (l'Association) s'est jointe à leur action et a demandé réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire qu'il a commis une faute dans la gestion du départ anticipé en retraite d'anciens

l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégation unique ; que M. X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail, et à une indemnité de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société GT Logistics s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Dax saisi, par M. X..., d'une demande tendant notamment à voir juger que ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical avaient subsisté postérieurement à la reprise, par la société GT Logistics, de l'activité auparavant exercée par la société CSL ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé;

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui décide qu'un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir en application des dispositions du code du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/…

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice par l'intéressé d'une activité dans un lien de subordination avec la société, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige

la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de projet ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er mai 2005 à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assurant désormais, suivant décret du 2 novembre 2004, la gestion du risque invalidité vieillesse dans les mines ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de diverses sommes au titre du respect de la réglementation relative à la durée du travail et pour violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief

Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.

il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement qui avait requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel et n'a sollicité la reconnaissance d'un contrat de travail à temps complet que pour la période postérieure au jugement rendu par le conseil de prud'hommes avec le rappel de salaire pour la période d'août 2004 à juillet 2006 ; qu'elle n'est pas recevable à modifier sa demande devant la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de rupture du contrat de travail au 12 juillet 2004, date du jugement du conseil de prud'hommes de Paris et, en conséquence, d'avoir débouté Mme X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1998, la Banque française de l'Océan indien l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 23 novembre, l'employeur lui rappelant la faculté que lui conférait l'article 33 de la convention collective des banques de déférer cette sanction au conseil de discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde lettre de licenciement lui a été adressée le 17 décembre dont la teneur était la même que la précédente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 22 janvier 1999 de diverses demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ;

par lettre du 7 novembre 1997, que ses agissements intolérables ne lui permettaient plus d'exercer son contrat de travail dans des conditions normales et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; que par courrier du 24 juillet 1998, l'employeur, l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que même lorsque la procédure est orale, la

considérant que l'employeur était une société française, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 14 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ne peuvent être invoquées dans les litiges qui relèvent de la convention de Bruxelles ; qu'en appliquant ce texte après avoir jugé que l'employeur du salarié était domicilié en France, étant établi que le contrat de travail étant exécuté en Allemagne, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 42 du code de procédure civile ; 5°/ que le lien de