Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 06-46.408

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2008

Numéro d'affaire

06-46.408

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01118

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société GT Logistics s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Dax saisi, par M. X..., d'une demande tendant notamment à voir juger que ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical avaient subsisté postérieurement à la reprise, par la société GT Logistics, de l'activité auparavant exercée par la société CSL ; Attendu que cette demande présente un caractère i…