Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2008, 07-41.999

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2008

Numéro d'affaire

07-41.999

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 6 novembre 2006), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 6 novembre 2006), que M. X... et dix autres salariés ont quitté leur emploi au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère dans le cadre d'un accord de préretraite conclu dans cet établissement le 31 juillet 2007 ; que reprochant à leur employeur de ne pas les avoir informés de la réduction du montant de leur retraite complémentaire à défaut de cotisations à ce titre du fait de leur départ de l'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que l'Association des anciens salariés du crédit agricole âge canonix 29 (l'Association) s'est jointe à leur action et a demandé réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire qu'il…