Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.877

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2008

Numéro d'affaire

07-42.877

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01182

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, sel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc, 6/12/05, pourvoi n° 04-40.490), que M. X... a été employé par la société Herlicq frères Sénégal, filiale de la société Herlicq frères France jusqu'à sa retraite en 1990 ; que la société Herlicq France ayant fusionné en 1994 avec la GTME pour devenir la GTMH, a cédé les parts qu'elle détenait dans la société Herlicq frères Sénégal à la société Sofica au profit de laquelle elle a conclu une garantie de passif ; que M. X... faisant valoir que son employeur qui avait volontairement souscrit auprès de l'Ircafex une assurance de retraite complémentaire pour son personnel n'avait pas réglé les cotisations afférentes à ce contrat pour les années 199…