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; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-27, L. 412-20, L. 424-1, L. 426-1, et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants du personnel à rembourser à leur employeur, la société Fleury-Michon, le montant de la rémunération d'un certain nombre d'heures de délégation, au motif que celles-ci, prises en dépassement du crédit d'heures conventionnel, n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, premièrement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait contesté ni l'existence de circonstances exceptionnelles ni le nombre des heures prises en dépassement ne pouvait considérer qu'il lui appartenait d'apprécier l'adéquation du nombre des heures prises aux circonstances exceptionnelles…

; alors, en outre, que la création récente de ce syndicat ne pouvait être suppléée par le nombre de ses membres ou l'expérience syndicale de son représentant ; alors, enfin, que le tribunal a méconnu le contexte social dans lequel s'était créé ledit syndicat, dont l'activité s'était essentiellement manifestée par la diffusion de tracts dénigrant l'action de la CGT et dont le représentant bénéficiait d'heures de délégation contrairement aux dispositions de l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M.

En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité forfaitaire de repas lorsque, travaillant en équipe, il ne peut quitter son poste pendant les heures habituelles de repas réservées à l'ensemble du personnel, si selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, aucune disposition de l'avenant susvisé ne prévoit qu'il pourra être assimilé au temps du personnel travaillant en équipe et obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel.

424-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 27 février 1985), M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps correspondants au titre des heures de délégation ; que l'employeur a contesté la régularité de cette utilisation devant le conseil de prud'hommes et demandé le remboursement des salaires afférents ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en imputant la charge de la preuve au salarié, défendeur à l'action, et ce alors même que l'article L.

de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société d'application et de recherche de mécanique aéronautique s'est, le 20 octobre 1984, absenté au titre de ses heures de délégation pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes ; que la société, après avoir payé, a contesté le bien-fondé de cette utilisation faite par le délégué de son crédit d'heures et a demandé en justice le remboursement du salaire correspondant à l'absence litigieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a énoncé que si la défense d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'est pas prévue dans la mission de délégué du personnel par le Code du travail, l'article L.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les accords d'entreprise concernant la société Messier fonderie d'Arudy en date des 1er octobre 1979 et 1er février 1983 ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 1er octobre 1979 au sein de la société Messier fonderie d'Arudy prévoyait, dans l'alinéa 3 de l'article 29 intitulé "Droit syndical", qu'un certain nombre d'heures de délégation supplémentaires seraient accordées au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise ; que cette convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré au droit syndical, ne contenait plus la disposition susvisée mais énonçait, dans son premier paragraphe, que "la société prend l'engagement non seulement de respecter la législation en vigueur mais en outre de considérer les avantages supérieurs à la…

L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications, a été dénoncé et remplacé le 1er février 1983 par un nouvel accord ne contenant plus cette disposition, mais énonçant, dans l'alinéa 1er de son article 27, que " la société prend l'engagement non seulement de respecter la législation mais, en outre, de considérer des avantages supérieurs à la loi et déjà accordés comme acquis ".

; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 3 mars 1987), la société Kléber Industrie a contesté devant le conseil de prud'hommes la régularité de l'utilisation par MM. X... et Y..., représentants du personnel, de leurs heures de délégation pour des visites effectuées dans des centres de vacances de l'entreprise en août 1985 par M. X..., en juillet 1984 et 1985 par M.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 24 avril 1986), MM. I..., Fumat, F..., G..., D... et Lemoine, représentants élus du personnel, se sont rendus le 6 avril 1983 à une réunion syndicale interentreprise organisée par l'union syndicale CGT de la Nièvre et consacrée à l'étude des lois Auroux ; que la société ayant refusé de rémunérer cette absence au titre des heures de délégation, un jugement du même conseil de prud'hommes du 14 juin 1984 a condamné l'employeur à payer ces heures, en le renvoyant à le saisir d'une contestation éventuelle de leur utilisation ; que la société, après avoir payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. I...

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement d'heures de délégation portant sur une période antérieure à celle pour laquelle il avait statué sur une telle demande au titre d'une précédente instance par jugement rendu en dernier ressort, ne peut déclarer recevable la nouvelle demande, sans constater que le fondement de celle-ci était né ou n'a été révélé postérieurement à sa première saisine ayant abouti au jugement précité

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la rémunération.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la société anonyme Martial Lacour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L.424-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Martial-Lacour de sa demande en remboursement des heures de délégation prises au cours des mois de décembre 1983 et de janvier à septembre 1984 par M.

Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. Cette loi n'a donc pas rendu caducs les usages antérieurs. L'accord d'entreprise produit ne faisant pas état de l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'usage antérieur, de portée collective autorisant l'" utilisation non limitative des heures de délégation des CHS " n'ayant pas été dénoncé, l'obligation de l'employeur de rembourser au salarié la somme retenue pour dépassement desdites heures de délégation n'est pas sérieusement contestable

tout motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger ; et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la question soumise à la cour d'appel n'était pas de savoir si M. Y... était fondé à exercer son mandat syndical le 25 juillet 1983, cet exercice n'ayant pas été contesté par la société Caulliez et les heures de délégation ayant été régulièrement payées au salarié, mais de déterminer si l'exercice qu'il avait fait de son droit de retrait ce même 25 juillet était ou non abusif et de nature à justifier une sanction disciplinaire ; et qu'ainsi en déclarant M. Y...

Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres avaient un caractère obligatoire pour les entreprises visées à son article 1er.

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise ouverte de 18 h à 19 h 30, la reprise de son…

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir payé, l'employeur a contesté devant la juridiction prud'homale l'usage fait par le délégué desdites heures ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande et dire que les heures litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en délégation comme représentant syndical pour siéger à un bureau de vote pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale et que la circulaire du Ministre…