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412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 16 mai 1986) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Union Mutualiste de Seine-Maritime (UMSM) et la société Pharcomut et refusé, en conséquence, d'annuler la désignation de Mme Line X...

actifs libres de toute activité et sans personnel ; qu'en attendant la signature de l'acte authentique de cession, la société Gelis et Compagnie et la société Tuilerie et Briqueterie du Comminges (STBC), qu'elle s'était substituée, ont souscrit un contrat de location provisoire, puis ont repris 60 salariés licenciés par le syndic ; Attendu que M. X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, qui n'était pas au nombre de ces derniers, a fait citer devant la juridiction prud'homale la STBC et le syndic des sociétés Laurentis et SIC afin d'entendre dire que son licenciement était nul et qu'en conséquence sa réintégration devait être ordonnée ; que le Conseil de prud'hommes l'a débouté de cette demande mais lui a alloué la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure instituée par l'article L.

Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions générales de travail, doit s'exercer dans le cadre de l'entreprise dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux, à l'exclusion des salariés d'entreprises extérieures qui bénéficient d'une représentation particulière à cet égard.

Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application lorsque la liste ne comporte qu'un seul nom et que celui-ci a été rayé. Dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n'expriment pas de vote en faveur des candidats, c'est à bon droit qu'il n'est pas tenu compte d'un bulletin sur lequel avait été rayé le nom d'un salarié, pour le décompte du nombre des votants

Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.

Justifie légalement sa décision de valider la désignation par un syndicat d'un directeur d'un foyer géré par une association, comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association, le jugement qui constate que si ce salarié exerçait des fonctions d'administration et de gestion de l'un des foyers de l'association, il ne disposait d'aucun pouvoir de décision sur le personnel qu'il gérait et n'était associé qu'à titre consultatif aux décisions en la matière qui étaient du seul ressort du président du conseil d'administration.

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 29 avril 1986) d'avoir, pour valider la désignation, par le syndicat indépendant U.M.O. Michelin, d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement de la société Michelin, décidé que cette organisation syndicale était représentative au sein de la manufacture Michelin de Blanzy, alors, de première part, que les effectifs d'un syndicat doivent s'apprécier par rapport au nombre de salariés de l'entreprise et qu'en l'espèce le syndicat U.M.O. représente moins de 5 % du personnel actif ; alors, de deuxième part, que le Tribunal d'instance, en comparant les effectifs du syndicat aux effectifs supposés du syndicat C.G.T., a méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

unique : Vu l'article R. 412.1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que trois des établissements exploités par la société Caf'Casino dans l'agglomération dijonnaise ne constituaient au regard de l'article L.

La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendu avant les élections n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de ce salarié à être élu

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi par la S.N.C.F. d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, en janvier 1986, par le "Sindicatu di i travagliatori Corsi", de M. X... en qualité de délégué syndical d'un établissement, le tribunal d'instance a, pour débouter la requérante de sa demande, constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., aux motifs que 17 salariés de l'entreprise adhéraient au "Sindicatu di i travagliatori Corsi", que cette organisation syndicale avait pour but la défense des intérêts économiques, sociaux, industriels, commerciaux, agricoles et culturels de la Corse, qu'elle était indépendante de tout mouvement, parti ou confession et que la cotisation annuelle de 330 francs versée par ses membres correspondait à une somme normale pour une cotisation syndicale ;

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation. L'audience du tribunal de grande instance où sont appelés les syndicats CGT et CFDT, dans l'instance introduite par l'employeur pour faire statuer sur la représentativité d'un autre syndicat ne saurait être assimilée à une réunion organisée dans le cadre de l'entreprise à l'initiative de l'employeur, même si l'instance a été introduite par ce dernier

La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière.

Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation. En conséquence il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir constaté que des travailleurs, détachés auprès du comité d'entreprise d'une société, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégués syndicaux

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X...

Aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé la désignation d'un tel représentant.

articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législation sociale, que cette délégation de pouvoir n'était assortie d'aucune interdiction de sub délégation, ce qui l'autorisait à donner pouvoir à M. X...

, joint les pourvois n° 86-60.291 à 86-60.295 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois et pris de la violation des articles L. 412-12, L. 439-1 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, pour valider la désignation, le 31 janvier 1986, par le syndicat HACUITEX C.F.D.T., de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, décidé que les sociétés K. Way International, Ostricourtoise de Confection, Méricourtoise de Production "K.WAY Industries", SODECCO et Roubaisienne de Confection constituaient une unité économique et sociale, alors, d'une part, qu'en vertu de la loi du 28 octobre 1982, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui institue un délégué syndical central, ne doit s'appliquer que dans le cas où il s'agit d'une seule et même entreprise, et non dans le cas, régi par l'article L.

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation par la C.G.T., le 18 octobre 1985, de M. X... en qualité de délégué syndical commun à la société frigorifique de Normandie et à la Compagnie des Docks frigorifiques de Bordeaux, le jugement attaqué a énoncé que "n'y aurait-il qu'un seul syndiqué adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, " l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ". En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical au sein d'une entreprise de moins de 50 salariés soumise à ce texte, énonce que le paragraphe G de l'article 8 susvisé avait fixé les crédits d'heures des délégués syndicaux dans les mêmes termes que l'article L. 412-20 du Code du travail, de sorte que les partenaires sociaux n'avaient pas entendu supprimer la condition d'effectif requise par l'article L.