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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024) et les productions, l'Agence française de développement (AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'État, ayant pour objet de participer au développement des pays en développement et de l'outre-mer. Elle emploie 2 430 salariés répartis entre son siège social à [Localité 1] où travaillent 2 366 salariés et cinq agences implantées dans les collectivités d'outre-mer ayant chacune un effectif de moins de cinquante salariés. 2.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° Q 25-12.119.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute l'union locale CGT de [Localité 1] et M. [J] de leur demande d'annulation des élections du premier collège employés et ouvriers (titulaires et suppléants), le jugement rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. L'expertise préalable couvrait seulement le logiciel du prestataire, sans contrôler son déploiement dans l'entreprise. Le complément réalisé après les élections ne pouvait remplacer ce contrôle préalable. La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils déboutent chaque salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, les arrêts rendus le 12 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 20 mars 2025), M. [H] [E] a été employé en qualité de chef d'équipe par la société Atalian propreté au sein de laquelle, depuis le 5 juin 2024, il a été élu membre suppléant au comité social et économique et, depuis le 20 juin 2024 membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 2.

Il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Monde Après. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du marchandage et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il déboute la Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude de conseil et de prévention de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 28 mars 2025), les élections professionnelles ont eu lieu au sein des vingt-sept établissements distincts de la société Lidl, notamment au sein de la direction régionale de [Localité 1] (DR20) dont les salariés sont répartis en trois collèges électoraux : les employés dans le premier collège, les agents de maîtrise dans le deuxième collège et les cadres dans le troisième collège. 2.

SOC. / [J] [K] COUR DE CASSATION Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10628 F Pourvoi n° A 25-60.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juin 2025), le syndicat CAT groupe Servair (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire le 21 juin 2024 d'une demande d'annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens Servair (la société) dont les résultats avaient été proclamés le 10 juin 2024. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'accord de branche du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail est demeuré en vigueur jusqu'à sa substitution par l'accord de branche du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail. Les effets que la loi attache à la dénonciation d'un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'activité principale de la société, exercée pour le compte de sociétés tiers, juridiquement distinctes, était la logistique, activité distincte et autonome de l'activité de vente/achat sur le site Amazon.fr, en a exactement déduit que cette société ne relevait pas de la convention collective du commerce à distance et du E.commerce mais de celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Une cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en déduit exactement que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.