Rechercher une décision

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10578 F Pourvoi n° P 25-14.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.395 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10579 F Pourvoi n° M 25-14.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 [N] travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement [N] travail Provence-Alpes-Côte d'Azur, sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 25-14.922 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Syndicat des organismes sociaux divers et [Adresse 4] Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / [G] HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10583 F Pourvoi n° R 25-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société JP&S Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-16.467 contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT prévention sécurité département 75, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 3°/ à l'Union départementale FO 94, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Évry a notamment dit que la fédération SUD commerces et services - Solidaires et l'union syndicale Solidaires ne peuvent déposer deux listes concurrentes en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Amazon France logistique et qu'il convient d'écarter la liste de candidats déposée par l'union syndicale Solidaires le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein de ce collège. 3. L'union syndicale Solidaires a formé, à l'encontre de ce jugement, un pourvoi en cassation. Par arrêt du 28 janvier 2026 (Soc., 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.838), la Cour de cassation a cassé et annulé ce

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Auxerre, 13 décembre 2024), la société Pack sécurité a invité courant septembre 2024 les organisations syndicales intéressées à engager les négociations utiles à l'organisation des élections des représentants du personnel au comité social et économique. 2. Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 octobre 2024 entre l'employeur et les organisations syndicales SNEPS-CFTC, CFE-CGC, SFPS-CFDT et FO, fixant les élections aux 19 et 20 novembre 2024 pour le premier tour et 3 et 4 décembre 2024 pour le second tour. 3. Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10523 F Pourvoi n° A 25-16.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-16.453 contre le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d'exploitant industriel, le 27 mars 2005, par la société Renault. 2. Déclarée inapte à son poste le 20 octobre 2009, la salariée a été victime d'un accident de trajet, puis reconnue travailleuse handicapée à compter du 1er septembre 2012. Elle a ensuite été déclarée inapte à tous les postes de fabrication et a accepté d'être reclassée à un poste de nettoyage avant d'être de nouveau déclarée inapte par un avis du 20 février 2020. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2025), les 8 juin et 15 novembre 2023, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (le syndicat) a assigné la société GazelEnergie génération (la société) devant un tribunal judiciaire aux fins d'obtenir à l'encontre de celle-ci le prononcé de diverses injonctions et condamnations. 2. La société a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal d'un incident tendant à faire déclarer certaines demandes du syndicat irrecevables pour défaut d'intérêt à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche et sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en condamnation de la société à

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2024) et les productions, un accord relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d'un horaire variable a été signé le 17 mai 2011 pour l'établissement de [Localité 1]/[Localité 2] par la société Renault (la société) et deux organisations syndicales représentatives. Cet accord a mis en place pour les Etam et les agents de production Renault de l'établissement de [Localité 1] un horaire variable. 2. L'accord permet aux salariés de reporter d'une semaine sur l'autre les heures effectuées en plus ou en moins sur les plages variables, dans la limite de cinq heures par semaine et de quinze heures par année. Pour les salariés disposant d'un compteur positif, l'accord prévoit les

Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2024), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2024), Mme [W] [K] a été engagée en qualité de cadre de santé, le 20 avril 2020, par l'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1] (l'association). Elle était affectée au centre infantile [Etablissement 2]. Le 7 décembre 2020, son employeur lui a confié la direction de ce centre pour la période du 14 décembre 2020 au 31 mars 2021, dans l'attente du recrutement d'un nouveau chef de service. 2. Le 26 janvier 2021, elle a exprimé le souhait de mettre fin à cette mission à compter du 31 janvier suivant, puis, à compter du 26 février 2021, a été placée en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. Convoquée le 5 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 avril 2021.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2024), M. [J] a été engagé en qualité d'agent de fabrication secteur température par la société Auxitrol (la société), à compter du 9 janvier 1996. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de contrôleur température, selon avenant du 31 janvier 2008. 2. Le salarié a adhéré à un syndicat au cours de l'année 2008 puis a été titulaire de divers mandats à compter de l'année 2009. 3. Il a saisi au fond la juridiction prud'homale le 3 novembre 2020 aux fins, à titre principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'employeur de procéder à une analyse de son évolution salariale. 4. Le

1. Selon le jugement attaqué (Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024), un avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel a été signé entre les sociétés de l'unité économique et sociale Sopra Steria Group, dont fait partie la société Sopra Steria Group, et les organisations syndicales représentatives, le 18 avril 2023. 2. Les élections des membres du comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria Group (le comité) se sont tenues du 7 au 14 novembre 2023. 3. Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4. Par requête enregistrée le 11 décembre 2023, le syndicat S3I et trois de ses élus au comité, M. [E], Mme [ZS] et M.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 juillet 2024), les élections des membres du comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria I2S (le comité) se sont tenues du 7 au 14 novembre 2023. 3. Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4. Par requête enregistrée le 18 décembre 2023, le syndicat S3I et ses élus au comité, MM. [I], [M], [W] et [L], ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen du pourvoi n° Q 24-60.208 et sur les premier et second moyens du pourvoi n° R 24-60.209 5. En application

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de technicien d'exploitation coulée continue, le 28 septembre 1998, sur le site de [Localité 1], par la société Sollac Méditerranée aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée. 2. Le salarié a été élu sur la liste du syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] (le syndicat) et a exercé un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2010 à 2014 puis de secrétaire de ce comité de 2014 à 2018. Il n'a plus de mandat depuis cette date. 3. Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant.

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

Il résulte de l'article L. 3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui retient qu'il ne fait pas peser sur l'employeur l'obligation de proposer les emplois occupés par ses sous-traitants aux salariés de l'entreprise et n'impose pas que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Interruption d'instance (avec reprise) Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° H 25-15.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-15.079 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à [F] [W], domicilié [Adresse 2], décédé, 2°/ au syndicat CGT prévention et sécurité du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT Ile-de-France Fiducial private security, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que, si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses