Cour de cassation · 7 octobre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10725 F

Pourvoi n° U 25-19.345

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026

La société WatchOver, anciennement dénommée Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-19.345 contre l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ au Syndicat national des employés de prévention sécurité (SNEPS-CFTC), dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société WatchOver, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U] et du Syndicat national des employés de prévention sécurité (SNEPS-CFTC), après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société WatchOver aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WatchOver et la condamne à payer à M. [U] et au Syndicat national des employés de prévention sécurité (SNEPS-CFTC) la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.