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1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2025), Mme [M] a été engagée en qualité de vendeuse principale, responsable boutique, statut agent de maîtrise, catégorie B, par la société Textile de maison/Olivier Desforges, ultérieurement absorbée par la société Frémaux Delorme, à compter du 9 août 2005. 2. Par avenant du 30 octobre 2008 prenant effet le 1er décembre 2008, la salariée a été nommée au poste de responsable de la boutique de [Localité 1]. 3. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 4. Le 15 octobre 2019, la salariée a été licenciée. 5. Le 26 mai 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2025), Mme [P] a été engagée en qualité de directrice des ventes, statut cadre, par la société Arlis à compter du 2 septembre 2013. 2. Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que lorsqu'une convention de forfait en heures est invalidée, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2025), M. [P] a été engagé en qualité d'agent de planning / régulateur personnel au sol par la société Airlinair, devenue Hop!, le 20 décembre 1999. 2. Suite à un courrier en date du 26 octobre 2000, le salarié a bénéficié notamment d'une prime mensuelle de transport de 1 000 francs, soit 152,45 euros, jusqu'en décembre 2017. 3. Le 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime de transport. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner le salarié à payer une somme en remboursement de la prime de transport indûment versée entre août et décembre 2017 4. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2025), et les productions, M. [N] a été engagé par la société Ergalis France, entreprise de travail temporaire, par plusieurs contrats de mission conclus pour accroissement temporaire d'activité au cours de la période allant du 16 mai au 29 juin 2018, pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité d'électricien. 2. La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat de mission, le 29 juin 2018. 3. Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2025), Mme [B] a été engagée en qualité de chargée d'opérations immobilières, le 1er juillet 2010, par la société Ciliopée habitat. En 2020 son contrat de travail a été transféré à la société Domofrance. 2. Le 8 février 2022, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 25 juillet 2022, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2024), M. [X], initialement engagé en qualité de conseiller des ventes par la société Peugeot Azur le 5 janvier 2004, a démissionné le 24 mars 2007 puis a été embauché, en 2010, par la société SVICA, avant que son contrat ne soit repris en juin 2017 par la société PSA retail France, aux droits de laquelle est venue la société Stellantis & You France, et transféré, à compter du 1er mai 2018, à la société Trujas Paris Est. 4. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 5. Licencié, le 6 février 2019, le salarié a saisi, le 15 avril 2019, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération variable.

5. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 juin 2024), M. [Q] et trente-cinq autres salariés ont été engagés en qualité de docker itinérant entre 1998 et 2007 par la Polynésie française pour servir dans la flottille de la Polynésie française. 6. Le 26 septembre 2019, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaires et revendiqué leur affiliation au régime de sécurité sociale géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les dockers ont tous la qualité de marins dès leur contrat de travail et doivent être classés à

5. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 juin 2024), M. [T] et quinze autres salariés ont été engagés en qualité de docker itinérant entre 1998 et 2007 par la Polynésie française pour servir dans la flottille de la Polynésie française. 6. Le 26 septembre 2019, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaires et revendiqué leur affiliation au régime de sécurité sociale géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La Polynésie française fait grief à l'arrêt de juger que les dockers itinérants ont tous la qualité de marins dès leur contrat de travail et doivent être

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février 2025), M. [X] et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. Ils ont été soumis à une convention de forfait en jours. 3. A la suite de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2018 de demandes portant sur l'exécution et sur la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2025), Mme [V] a été engagée en qualité d'opératrice de station-service par la société L'Avenir à compter du 13 octobre 2019. La salariée a démissionné le 5 janvier 2020. 2. Les parties ont signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 8 février au 31 mars 2020 à temps partiel, puis un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juin 2020, rompu le 1er juillet 2020, et un contrat à durée déterminée à temps partiel pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente en raison d'un arrêt maladie, sans terme précis, à compter du 1er septembre 2020. 3. Par lettre du 30 septembre 2021, la salariée a présenté sa démission. 4. Le 2 décembre 2021, elle a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée en qualité de masseuse par la société Thaï home spa. 2. Le 11 mai 2017, la salariée a été licenciée. 3. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [D] a été engagée en qualité de masseuse le 15 janvier 2008 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 13 204,11 euros, outre 1 320,41 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 28 février 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de masseuse le 2 mai 2013 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 17 387,11 euros, outre 1 738,71 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 29 mai 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2024, au profit de Mme [B]. 2. Par acte déposé au greffe le 10 juin 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats de Mme [B], a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl de son désistement de pourvoi ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2024, au profit de Mme [C]. 2. Par acte déposé au greffe le 10 juin 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats de Mme [C], a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl de son désistement de pourvoi ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister des pourvois formés par elle contre quatre arrêts rendus par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2024, au profit de MM. [W], [T], [A] et de Mme [X]. 2. Par acte déposé au greffe le 10 juin 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [W], [T], [A] et de Mme [X], a déclaré accepter les désistements et renoncer à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de ses pourvois ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2026, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNCF voyageurs, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 2 avril 2025, au profit de M. [N]. 2. Par acte déposé au greffe le 10 avril 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], a déclaré accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société SNCF voyageurs de son désistement de pourvoi ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2024, au profit de Mme [P]. 2. Par acte déposé au greffe le 10 juin 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats de Mme [P], a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl de son désistement de pourvoi ;

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Aux termes du deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4. Aux termes du troisième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 5. La société Le Plenier Boscher s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10586 F Pourvoi n° B 25-17.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 La société Dalkia electrotechnics fab, anciennement dénommée société Haute tension maintenances et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-17.121 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.