Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 24-22.374
Cour de cassationLa Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation constate que le jugement rendu le 14 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon et l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon sont réputés non avenus. La Cour de cassation dit que le conseil de prud'hommes de Dijon reste saisi du litige.
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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation constate que le jugement rendu le 14 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon et l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon sont réputés non avenus. La Cour de cassation dit que le conseil de prud'hommes de Dijon reste saisi du litige.