Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10782 F

Pourvoi n° Q 25-19.180

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Yan'services plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-19.180 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Douai (prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bou, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Yan'services plus, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bou, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yan'services plus aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Yan'services plus et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.