Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

[X]

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Désistement

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° J 25-20.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Mutex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-20.072 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Ile-de-France, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gebler, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutex, et après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gebler, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mutex, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 septembre 2025, au profit de Mme [F] et de France travail.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Mutex de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Mutex aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.