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LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE QUI EST REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIG SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS D 'EMPLOI DE STAGIAIRES TRAVAILLANT AU CABINET D'UN ARCHITECTE ET REMUNERES SUR UNE BASE INFERIEURE AU SMIG EN POSANT PREALABLEMENT LE PRINCIPE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE NULS EN LA FORME, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CHAQUE PARTIE A LA CONVENTION ET NOTAMMENT DES SERVICES RENDUS PAR LES ELEVES STAGIAIRES ET DE L'ENSEIGNEMENT QUI LEUR EST DONNE EN CONTREPARTIE.

DES LORS QUE D'UNE PART, IL N'EST ETABLI NI QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ASSURANT EN FRANCE, LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE FIRME ALLEMANDE, SE SOIT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE CES PRODUITS, LIVRE A UNE ACTIVITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXCLUSIVITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NI QU'IL AIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE, COMME LE STIPULAIT SON CONTRAT, AIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR DANS DES SECTEURS DETERMINES ET MOYENNANT UNE COMMISSION SUR LES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE REPRESENTANT, QUI REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE.

IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CE RAPPORT QUE, SI L'EMPLOYEUR A FAIT ALLUSION A CETTE MENACE, C'EST EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DIRES DE DAME Z... ; QU'EN ATTRIBUANT CES " DIRES " A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE DENATURATION PARTICULIEREMENT CARACTERISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE VIOLENCE SI, DEPUIS QUE LA VIOLENCE A CESSE CE CONTRAT A ETE APPROUVE, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE NOUVEAU CONTRAT AYANT ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN MOIS SANS AUCUNE PROTESTATION DE L'INTERESSEE ET, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA REVUE POUR LAQUELLE " LES CINDY'S " AVAIENT ETE ENGAGEES LE 29 NOVEMBRE 1970 S'EST TERMINEE LE 4 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE UNE SUSPENSION POUR RELACHE D'UN MOIS A EU LIEU JUSQU'AU 4 FEVRIER 1971 ;

L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE DANS UNE SECTION DE VOTE, LES ELECTEURS PATRONS ET LES ELECTEURS OUVRIERS, AU LIEU D'ETRE SEPARES EN ASSEMBLEES DISTINCTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIENT VOTE DANS LA MEME SALLE ET QU'UN SEUL ET MEME BUREAU DE VOTE AVAIT ETE CONSTITUE, UNIQUEMENT PAR DES ELECTEURS OUVRIERS POUR LES DEUX COLLEGES, D'AUTRE PART, QUE LES LISTES DE CANDIDATS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS LES SALLES DE VOTE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 29, ALINEA 3, DU MEME DECRET, ET QUE CES GRAVES IRREGULARITES AVAIENT PU FAVORISER DES PRESSIONS, EN PARTICULIER D'UN CORPS ELECTORAL SUR L'AUTRE ET ETRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE DE VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS…

L'ARTICLE 27 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N 'IMPOSE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS D 'UNE PART ET LES SALARIES D'AUTRE PART.

DES LORS QUE LES DECISIONS PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE ETAIENT FONDEES EXPRESSEMENT SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE RECONNUE AU DEMANDEUR PAR DES MOTIFS SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF , CES DECISIONS ONT SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REDUITE EN APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, TOUT EN CONDAMNANT LE SALARIE AUX DEPENS D'APPEL, LAISSER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE EN RELEVANT QUE C'EST CELUI-CI QUI PAR SON ABSENCE D'OFFRE A RENDU LE PROCES INEVITABLE ET QUE LE SALARIE ETAIT BIEN FONDE DANS LE PRINCIPE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L 'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIERS NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS, QU'A UNE CERTAINE DATE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR DES CHANTIERS DU MIDI ET DE L'EST DE LA FRANCE, QU 'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS…

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR OMPTE DE LA JOURNEE FERIEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE, DES LORS QUE CE JOUR FERIE ETANT UN SAMEDI, JOUR NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE.

UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME. PAR UN DEUXIEME ACCORD DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT DECIDE QUE LE PREMIER CESSERAIT SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAYEMENT.

POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN.

LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR. MECONNAIT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QUE D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR NON COMPARANT, DES MOTIFS AUSSI GENERAUX NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.

L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, PEUT ESTIMER, QU'ELLES AVAIENT EN REALITE POUR BUT DE LUI FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE FORMER A L'AVENIR UNE TELLE DEMANDE, SANS QUE PUISSE, LORS D'UNE PROCHAINE INSTANCE, ETRE OPPOSEE L'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE. ET, EN DECLARANT D'ORES ET DEJA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ELLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - REFUS - PORTEE.