Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1973, 72-11.737

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/06/1973

Numéro d'affaire

72-11.737

Résumé

L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1972), TABASCHNICK, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION (SODEC) EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ET DE RESPONSABLE D'AGENCE A CONSTITUE, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET DE CHAUFFAGE (SERICA) DONT LES ACTIVITES ETAIENT CONCURRENTES DE CELLES DE LA SODEC, QUE CETTE SOCIETE A FAIT ASSIGNER TABASCHNICK DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTIC…