Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1973, 72-11.056

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1973

Numéro d'affaire

72-11.056

Résumé

LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE QUI EST REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIG SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS D 'EMPLOI DE STAGIAIRES TRAVAILLANT AU CABINET D'UN ARCHITECTE ET REMUNERES SUR UNE BASE INFERIEURE AU SMIG EN POSANT PREALABLEMENT LE PRINCIPE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE NULS EN LA FORME, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CHAQUE PARTIE A LA CONVENTION ET NOTAMMENT DES SERVICES RENDUS PAR LES ELEVES STAGIAIRES ET DE L'ENSEIGNEMENT QUI LEUR EST DONNE EN CONTREPARTIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 ALORS EN VIGUEUR DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES AR TICLES 145 PARAGRAPHES 1 ET 4, ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTEZ, ARCHITECTE, ACCUEILLAIT DANS SON CABINET DE JEUNES STAGIAIRES, DESIRANT EFFECTUER DES ETUDES DE DESSIN, DEVIS ET METRES, OU PARFAIRE PAR LA PRATIQUE UN ENSEIGNEMENT SUIVI AILLEURS OU PAR CORRESPONDANCE ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UN CONTROLE, AVAIT CONSTATE QUE LES CONVENTIONS CONCERNANT CES STAGIAIRES N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE DRESSES EN LA FORME LEGALE ; QUE FONTEZ EN OUTRE, N'AVAIT PAS DECLARE LES GRATIFICATIONS ET RETRIBUTIONS PAYEES A CEUX-CI OU NE LEUR AVAIT VERSE QUE DES REMUNERATIONS INFERIEURES AU SMIG ; QU'ESTIMANT QUE CES CONTRATS QUI N'AVAIENT ETE NI VISES NI ENREGISTRES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, L'URSSAF A…