Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1973, 72-40.463

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1973

Numéro d'affaire

72-40.463

Résumé

DES LORS QUE D'UNE PART, IL N'EST ETABLI NI QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ASSURANT EN FRANCE, LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE FIRME ALLEMANDE, SE SOIT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE CES PRODUITS, LIVRE A UNE ACTIVITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXCLUSIVITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NI QU'IL AIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE, COMME LE STIPULAIT SON CONTRAT, AIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR DANS DES SECTEURS DETERMINES ET MOYENNANT UNE COMMISSION SUR LES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE REPRESENTANT, QUI REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE.

Extrait

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS WOLFF FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DUMOULIN, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DU 22 MARS 1955 AU 26 NOVEMBRE 1965, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE BOIVINET, IMPORTATRICE EN FRANCE DES PRODUITS WOLFF, DONT SON EPOUSE ETAIT GERANTE, QU'IL AVAIT PASSE COMMANDE SUR PAPIER A ENTETE DE CETTE SOCIETE, QU'IL ETAIT PAYE PAR CREDITS PASSES AU COMPTE DE CELLE-CI ET QU'EN FAIT IL ETAIT LE CONCESSIONNAIRE DES ETABLISSEMENTS WOLFF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS WOLFF AVAIENT DENIE A DUMOULIN LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE SA PROFESSION…