Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 73-60.010

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1973

Numéro d'affaire

73-60.010

Résumé

L'ARTICLE 27 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N 'IMPOSE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS D 'UNE PART ET LES SALARIES D'AUTRE PART.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE, LESQUELS ONT ETE ELUS DANS UNE ASSEMBLEE UNIQUE AVEC UN SEUL BUREAU, REUNISSANT LES EMPLOYES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION COMMERCE ET LES OUVRIERS DES DEUX CATEGORIES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 S'IL PRECISE QUE LES ELECTEURS OUVRIERS OU EMPLOYES, D'UNE PART, ET LES ELECTEURS PATRONS D'AUTRE PART, SONT REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES NE PREVOIT PAS EN OUTRE DEUX ASSEMBLEES DISTINCTES POUR LES PREMIERS ALORS QUE CE TEXTE IMPOSE LA TENUE DE DEUX ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES POUR L'ELECTION DES CONSEILL…