Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1973

Numéro d'affaire

72-40.179

Résumé

AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L 'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIERS NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS, QU'A UNE CERTAINE DATE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR DES CHANTIERS DU MIDI ET DE L'EST DE LA FRANCE, QU 'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS OBSERVER LE PREAVIS LEGAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LORS DE LEUR EMBAUCHAGE SUR LE CHANTIER DE DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE) EXPLOITE PAR LA SOCIETE BOCCARD, X... ROLAND, X... LIONEL, DURAND, POULAUD ET VINCE S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS ; QU'EN AVRIL 1971, ILS AVAIENT ETE AVERTIS DE LEUR MUTATION DEFINITIVE SUR D'AUTRES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'A LA SUITE DE LEUR REFUS ILS AVAIENT DU QUITTER LEUR EMPLOI, ET AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE EN LUI IMPUTANT LA RES…