Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1973, 72-40.362

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1973

Numéro d'affaire

72-40.362

Résumé

DES LORS QUE LES DECISIONS PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE ETAIENT FONDEES EXPRESSEMENT SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE RECONNUE AU DEMANDEUR PAR DES MOTIFS SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF , CES DECISIONS ONT SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MOUCHETTE, SE QUALIFIANT DE < REPRESENTANT > AVAIT FAIT CITER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FORGES ET ACIERIES ROCHLING VOELKINGEN POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE : QUE PAR SENTENCE DU 13 AVRIL 1970, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER, LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ; QU'UN POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE, DE CE CHEF, PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) LE 31 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LE FOND APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INFORMATION, D'AVOIR ALLOUE A MOUC…