Cour de cassation · 27 juin 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.278

Salaire / rémunérationCongés payés

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

9 novembre 1971Jugement prud'homal Passage source
27 juin 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER, EN SUS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DOUZIEME DE SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, INCLUSE DANS LA PERIODE DE SON CONGE ANNUEL, LA SOCIETE ANONYME SESCOSEM S'EST, ENSUITE, REMBOURSEE ELLE-MEME DE CE PAIEMENT PAR RETENUE SUR LA PAIE DE NOVEMBRE DU SALARIE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EN VERSER DE NOUVEAU LE MONTANT A L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE " POUR COMPENSER LA JOURNEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LES QUATRE SEMAINES DE CONGE, ELLE A ACCORDE A CLERC UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, LE LUNDI 31 AOUT, MAIS QU'EN SUPPRIMANT LA REMUNERATION DE CETTE JOURNEE, ELLE A TRANSFORMEE CELLE-CI EN JOURNEE D'ABSENCE NON REMUNEREES ET, DONC, A SUPPRIME CETTE JOURNEE COMPLEMENTAIRE QUI COMPENSAIT CELLE DU 15 AOUT " ;

ALORS QUE, D'UNE PART, NI LES TEXTES LEGAUX, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIENT L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRE SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE UN JOUR FERIE ;

QU'AINSI QUE LE CONSTATE LA SENTENCE ATTAQUEE, LE CONGE ACCORDE LE 31 AOUT ETAIT DESTINE A COMPENSER LA JOURNEE DU 15 AOUT ET QU'IL NE DEVAIT DONC PAS ETRE INDEMNISE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QUI EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE ACQUISE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

QUE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE MINIMUM, LA JOURNEE DU 31 AOUT NE POUVAIT ETRE EVIDEMMENT RETENUE DANS LA MESURE OU ELLE COMPENSAIT CELLE DU 15 AOUT ;

MAIS ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE CLERC FAISAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LE LUNDI 31 AOUT AVAIT DU ETRE AJOUTE AUX QUATRE SEMAINES DE SON CONGE AFIN QUE CE DERNIER COMPORTAT LES 24 JOURS OUVRABLES OBLIGATOIRES QUI SE SERAIENT TROUVES REPARTIS A L'INTERIEUR DE CES QUATRE SEMAINES SI LE 15 AOUT N'ETAIT TOMBE UN SAMEDI, JOUR OUVRABLE, BIEN QUE NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ;

QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ;

QUE, S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE, IL AURAIT PERCU EN SUS DE LA REMUNERATION DE QUATRE SEMAINES, CELLE DE LA JOURNEE DU 31 AOUT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA JOURNEE DU 15 AOUT QUI, ETANT UN SAMEDI, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT TRAVAILLEE ;

QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, A TENU COMPTE DU SALAIRE QU'AURAIT PERCU L'OUVRIER S'IL AVAIT TRAVAILLE DU 3 AU 31 AOUT INCLUS, SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

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JOURNEE D'ABSENCE NON REMUNEREES ET, DONC, A SUPPRIME CETTE JOURNEE COMPLEMENTAIRE QUI COMPENSAIT CELLE DU 15 AOUT " ; ALORS QUE, D'UNE PART, NI LES TEXTES LEGAUX, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIENT L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRE SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE UN JOUR FERIE ; QU'AINSI QUE LE CONSTATE LA SENTENCE ATTAQUEE, LE CONGE ACCORDE LE 31 AOUT ETAIT DESTINE A COMPENSER LA JOURNEE DU 15 AOUT ET QU'IL NE DEVAIT DONC PAS ETRE INDEMNISE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE D
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RT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QUI EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE ACQUISE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; QUE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE MINIMUM, LA JOURNEE DU 31 AOUT NE POUVAIT ETRE EVIDEMMENT RETENUE DANS LA MESURE OU ELLE COMPENSAIT CELLE DU 15 AOUT ; MAIS ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE CLERC FAISAIT ESSENTIELLEME
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AINES, CELLE DE LA JOURNEE DU 31 AOUT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA JOURNEE DU 15 AOUT QUI, ETANT UN SAMEDI, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT TRAVAILLEE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, A TENU COMPTE DU SALAIRE QU'AURAIT PERCU L'OUVRIER S'IL AVAIT TRAVAILLE DU 3 AU 31 AOUT INCLUS, SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENC
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LA REMUNERATION DE CETTE JOURNEE, ELLE A TRANSFORMEE CELLE-CI EN JOURNEE D'ABSENCE NON REMUNEREES ET, DONC, A SUPPRIME CETTE JOURNEE COMPLEMENTAIRE QUI COMPENSAIT CELLE DU 15 AOUT " ; ALORS QUE, D'UNE PART, NI LES TEXTES LEGAUX, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIENT L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRE SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE UN JOUR FERIE ; QU'AINSI QUE LE CONSTATE LA SENTENCE ATTAQUEE, LE CONGE ACCORDE LE 31 AOUT ETAIT DESTINE A COMPENSER LA JOURNEE DU 15 AOUT ET QU'IL NE DEVAIT DONC PAS ETRE INDEMNISE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN
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