Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1973, 72-40.278

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1973

Numéro d'affaire

72-40.278

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR OMPTE DE LA JOURNEE FERIEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE, DES LORS QUE CE JOUR FERIE ETANT UN SAMEDI, JOUR NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER, EN SUS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DOUZIEME DE SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, INCLUSE DANS LA PERIODE DE SON CONGE ANNUEL, LA SOCIETE ANONYME SESCOSEM S'EST, ENSUITE, REMBOURSEE ELLE-MEME DE CE PAIEMENT PAR RETENUE SUR LA PAIE DE NOVEMBRE DU SALARIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EN VERSER DE NOUVEAU LE MONTANT A L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE " POUR COMPENSER LA JOURNEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LES QUATRE SEMAINES DE CONGE, ELLE A ACCORDE A CLERC UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, LE LUNDI 31 AOUT, MAIS QU'EN SUPPRIMANT LA REMUNERATION DE CETTE JOURNEE, ELLE A TRANSFORMEE…