Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 73-60.053

Mots-clés droit social

Primes / variable • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1973

Numéro d'affaire

73-60.053

Résumé

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE DANS UNE SECTION DE VOTE, LES ELECTEURS PATRONS ET LES ELECTEURS OUVRIERS, AU LIEU D'ETRE SEPARES EN ASSEMBLEES DISTINCTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIENT VOTE DANS LA MEME SALLE ET QU'UN SEUL ET MEME BUREAU DE VOTE AVAIT ETE CONSTITUE, UNIQUEMENT PAR DES ELECTEURS OUVRIERS POUR LES DEUX COLLEGES, D'AUTRE PART, QUE LES LISTES DE CANDIDATS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS LES SALLES DE VOTE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 29, ALINEA 3, DU MEME DECRET, ET QUE CES GRAVES IRREGULARITES AVAIENT PU FAVORISER DES PRESSIONS, EN PARTICULIER D'UN CORPS ELECTORAL SUR L'AUTRE ET ETRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE DE VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN, COMPTE ENU DE L 'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS.

Extrait

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY (AISNE), BOUSQUET ET PIRAUX ETAIENT, DANS LA SECTION " INDUSTRIE ", CANDIDATS A L'UNIQUE SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE ; QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, SUR 249 ELECTEURS INSCRITS, 39 VOTANTS ET 35 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, PIRAUX FUT PROCLAME ELU AVEC 21 VOIX, SON CONCURRENT BOUSQUET N'AYANT OBTENU QUE 14 VOIX ; QUE BOUSQUET, INVOQUANT DIFFERENTES IRREGULARITES, DEMANDA ALORS L'ANNULATION DES ELECTIONS DES PRUD'HOMMES OUVRIERS ET PATRONS DE LADITE SECTION ; QUE PIRAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU POUR MOTIVER SA DECISION DES IRREGULARITES INVOQUEES PAR SON CONCURRENT MALHEUREUX, LESQUELLES NE REPOSAIENT QUE SUR DE FAUS…