Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1973

Numéro d'affaire

72-40.121

Résumé

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19-31-E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1, DERNIER ALINEA, 4 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953, VIOLATION DES PROTOCOLES D'ACCORD DU 11 MAI ET 29 JUIN 1966 CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS " OUVRIERS-EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES " DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE, A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DE STATIONS-SERVICES, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARRETE MINISTERIEL PARODI-CROIZAT DU 1ER NOVEMBRE 1945 DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE DU PE…